Art. L422-4, Code de l'action sociale et des familles
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L9105HW7
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfant : une réforme pragmatique » / textes / lexbase droit privé n°899 du 24 mars 2022 Abonnés
Ancien texte Art. 123-8, Code de la famille et de l'aide sociale
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