Art. R313-6, Code de l'action sociale et des familles

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L8538IM8

Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :

1° Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ;

2° Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R. 313-4-3 ne sont pas satisfaites ;

3° Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.

Les membres de la commission de sélection sont informés des décisions prises sur le fondement du 3° au plus tard lors de l'envoi de la convocation. Ils peuvent demander, au début de la réunion de la commission, la révision de ces décisions.

Les décisions de refus préalable sont notifiées aux candidats concernés dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.

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R313-6 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er août 2010 Voir
R313-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er août 2010 au 18 juin 2016
R313-6 : modifié, en vigueur du 18 juin 2016 au 23 août 2019 Voir
R313-6 : en vigueur depuis le 23 août 2019 Voir

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