Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail

Public concerné : entreprises de plus de 1 000 salariés procédant à des licenciements économiques.

Objet : porter de un à trois mois le délai d'assujettissement des entreprises soumises à l'obligation de « revitalisation ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'article 118 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et l'article 76 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 instaurent une responsabilité sociale et territoriale des entreprises de plus de 1 000 salariés qui procèdent à des licenciements économiques affectant l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées. L'autorité administrative compétente de l'Etat dispose d'un délai d'un mois pour assujettir l'entreprise à l'obligation de « revitalisation », à compter de la notification du projet de licenciement. L'obligation de l'entreprise se matérialise par la signature d'une convention de revitalisation négociée entre l'entreprise et les services de l'Etat, laquelle fixe les modalités ainsi que le contenu des actions de redynamisation du territoire. Le présent décret porte ce délai de un à trois mois.

Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-84 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 juillet 2011,

Décrète :