Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2010, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 12763, deuxième colonne,au premier alinéa du I de l'article 5, au lieu de : « du livre insée II du code pénal », lire : « du livre II du code pénal », et page 12767, deuxième colonne, au III de l'article 37, au lieu de : «, 8 16, 9 17, », lire : « , 16, 17, ».