Article 1
La section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III du code général des impôts est complétée par un 10° intitulé :
« 10° Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles
comprenant les articles 46 AS et 46 AT ainsi rédigés :
« Art. 46 AS. - I. - Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, les véhicules sur lesquels sont effectuées les dépenses de transformation destinées à permettre leur fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié sont ceux :
« a) Pour lesquels le délai entre la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation et la date de la facturation desdites dépenses est inférieur à trois ans ;
« b) Qui disposent, à la date de facturation des dépenses de transformation, d'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;
« c) Qui ne sont pas déclarés économiquement irréparables au sens des articles L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route.
« II. - Les opérations de la transformation doivent être effectuées par un opérateur agréé conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés.
« III. - Le contribuable justifie de la conformité de la transformation du véhicule aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1999 modifié relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur par la production d'une copie du certificat d'immatriculation portant la codification "EG.
« Art. 46 AT. - Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts :
« I. - La remise d'une voiture particulière en vue de sa destruction à un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est effectuée directement par le propriétaire du véhicule ou pour son compte par un professionnel du négoce de véhicules.
« L'organisme veille à la destruction complète du véhicule et remet au bénéficiaire du crédit d'impôt directement ou par l'intermédiaire du professionnel du négoce de véhicules un bon d'enlèvement conforme au modèle annexé au décret n° 2002-1432 du 9 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante.
« Le propriétaire du véhicule retiré de la circulation dont l'identité figure sur le certificat d'immatriculation et sur le bon d'enlèvement et le bénéficiaire du crédit d'impôt prévu au deuxième alinéa du I de l'article 200 quinquies précité doivent appartenir au même foyer fiscal.
« II. - Le véhicule acquis ou faisant l'objet d'une première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans :
« a) N'a pas déjà fait l'objet d'une mise en circulation tant en France qu'à l'étranger ;
« b) Nécessite pour sa conduite un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route ;
« c) Fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, ou combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole, ou fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule.
« III. - Le véhicule retiré de la circulation :
« a) Appartient à la catégorie des voitures particulières telles que définies à l'article R. 311-1 du code de la route ;
« b) A été mis en circulation avant le 1er janvier 1992 ;
« c) Est la propriété du bénéficiaire du crédit d'impôt depuis au moins douze mois décomptés entre la date du dernier certificat d'immatriculation du véhicule détruit mentionnée sur le bon d'enlèvement cité au I et celle de l'établissement de ce bon d'enlèvement ;
« d) Fait l'objet à la date de son retrait de la circulation :
« 1° D'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;
« 2° D'un contrôle technique attestant qu'il est apte à la circulation. Cette condition n'est toutefois pas requise pour les véhicules de collection définis à l'article R. 323-3 du code de la route ;
« e) N'est pas gagé ;
« f) N'est pas économiquement irréparable au sens des articles L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route.
« IV. - La destruction d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au III, réalisée conformément aux dispositions du I, et l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au II sont concomitantes. »
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
A N N E X E
MODÈLE DE BON D'ENLÈVEMENT SIGNÉ PAR L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE UNE VOITURE PARTICULIÈRE IMMATRICULÉE AVANT LE 1er JANVIER 1992 REMISE POUR DESTRUCTION POUR OBTENIR LE CRÉDIT D'IMPÔT PRÉVU PAR L'ARTICLE 200 QUINQUIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Je certifie par la présente avoir procédé à l'enlèvement auprès de (nom, prénom et adresse du propriétaire du véhicule détruit) : de la voiture particulière dont les caractéristiques sont les suivantes :
- marque :
- type :
- numéro de série :
- date de première immatriculation :
- date du dernier certificat d'immatriculation :
Je certifie en particulier avoir procédé à la vérification sur le véhicule lui-même de son numéro de série.
Je m'engage à procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les principes définis par l'accord-cadre signé en 1993 entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés sur le retraitement des véhicules hors d'usage (2).
Date : Signature : (1)