Article 1
Le code monétaire et financierest ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Injonction et régularisation » ;
2° A l'article R. 131-16, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° A l'article R. 131-17, les mots : « et paiement, le cas échéant, de la ou des pénalités libératoires afférentes à chaque chèque rejeté et dont le montant est indiqué » sont supprimés ;
4° L'article R. 131-19 est abrogé ;
5° A l'article R. 131-20, les mots : «, ainsi que, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire » sont supprimés ;
6° A l'article R. 131-21, la phrase : « Il justifie aussi, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire » est supprimée ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 131-22, les mots : « et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable » sont supprimés ;
8° Le premier alinéa de l'article R. 131-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par la présente sous-section, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, un document attestant de cette régularisation est remis ou adressé par le tiré au titulaire. » ;
9° A l'article R. 131-24, les mots : « le présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « la présente sous-section » ;
10° A l'article R. 131-26, le troisième alinéa est supprimé ;
11° A l'article R. 131-34, le second alinéa est supprimé ;
12° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-46, les mots : « et, le cas échéant, la pénalité libératoire acquittée » sont supprimés.
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
