Art. Annexe 2, Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification

COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES

I. - Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :

Les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment.

L'historique de l'utilisation du plomb et de ses composés dans les bâtiments d'habitation, des techniques d'utilisation du plomb, et notamment dans les peintures.

L'historique de la réglementation de l'utilisation et de l'interdiction de certains des composés du plomb dans les peintures.

Les composés du matériau plomb contenu dans les peintures :

- formes chimiques sous lesquelles le plomb a été utilisé ;

- propriétés physico-chimiques du plomb et de ses composés ;

- distinction entre plomb total et plomb acido-soluble.

Le risque sanitaire lié à une exposition au plomb :

- connaissance des situations et compréhension des mécanismes permettant l'exposition des personnes au plomb dans l'habitation, et notamment des enfants ;

- conséquences sur la santé de l'exposition au plomb.

Les dispositifs législatifs et réglementaires actuels relatifs à la protection de la population contre les risques liés à une exposition au plomb dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs et à l'élimination des déchets contenant du plomb.

Le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants dans la prévention des risques liés au plomb dans les bâtiments d'habitation.

Les normes et les méthodes de repérage, d'évaluation de l'état de conservation, de mesure d'empoussièrement au sol et d'examen visuel.

L'identification et la caractérisation des critères de dégradation du bâti, qui font partie intégrante de l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.

Les personnes physiques dont les compétences pour le diagnostic relatif au plomb ont été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l'immobilier et pathologies du bâtiment, délivrée par une université, sont exonérées de l'examen théorique.

II. - L'examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :

Maîtrise les méthodes de mesurage, de prélèvement et d'analyse :

- principes et modalités pratiques de réalisation de l'analyse des peintures par appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb, limites de la méthode ;

- principes de sécurité liés à l'utilisation de ces appareils ;

- modalités de réalisation de prélèvements d'écaille de peinture.

Connaît les méthodes de prélèvement et d'analyse :

- modalités de réalisation de prélèvements de poussières au sol ;

- principes et méthodes d'analyse chimique ;

- principes et méthodes de mesures physico-chimiques.

Maîtrise les modalités de réalisation des missions de repérage des revêtements contenant du plomb, d'évaluation de leur état de conservation et des protocoles d'intervention lors du repérage.

Maîtrise le protocole décrit par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.

Maîtrise l'identification et la caractérisation des critères de dégradation du bâti, qui font partie intégrante de l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.

Sait faire une analyse de risque lié à l'exercice de son activité.

Sait élaborer un rapport détaillé, élaborer des croquis, formuler et rédiger des conclusions.

Sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.

Si la personne candidate à la certification souhaite être agréée conformément à l'article R. 1334-9 du code de la santé publique, l'examen pratique permet également de vérifier que cette personne maîtrise le protocole défini par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.