Art. 9, Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

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Art. 9, Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

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C85387RN

                    L'acte de concession ne peut imposer au concessionnaire une charge pécuniaire autre que les redevances prévues au paragraphe 7 de l'article 18, ni attribuer à l'Etat, au département, ou à la commune des avantages particuliers autres que les prix réduits d'abonnements qui seraient accordés aux services publics pour des fournitures équivalentes.
                

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9 : abrogé, en vigueur du 17 avril 1930 au 1er juin 2011 Voir

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