Art. L640-1, Code de la sécurité sociale

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Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes :

1°) médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien ;

2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d'assurances ;

3°) Architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre ;

4°) Artiste non mentionné à l'article L. 382-1, guide conférencier ;

5°) Vétérinaire ;

6°) Moniteur de ski titulaire d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse ;

7°) Guide de haute montagne ;

8°) Accompagnateur de moyenne montagne.

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L640-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 Voir
L640-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 Voir
L640-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 juin 2018 au 25 décembre 2022
L640-1 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023 Voir
L640-1 : en vigueur depuis le 28 décembre 2023 Voir

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Cité par Art. 23-5, Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Modifié par Art. 15, LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Modifié par Art. 2, Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Cité par Art. 2, Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Cité par Art. 3, Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Cite Art. L321-4, Code de commerce
Cité par Art. L6133-6, Code de la santé publique
Cité par Art. D173-21-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D621-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D621-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D643-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-21, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-22, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-23, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-24, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-25, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-28, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L161-22, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L213-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L382-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L611-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L611-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L613-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L621-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L621-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L622-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L622-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L631-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L640-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L641-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L642-2-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L646-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L652-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L742-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L742-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L766-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R131-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-30-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R173-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R173-17-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-22, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R353-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R642-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R643-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R663-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L86, Code des pensions civiles et militaires de retraite
Cité par Art. L6331-50, Code du travail
Cité par Art. D732-89, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L472-1, Code de l'action sociale et des familles

Art. L640-1, Code de la sécurité sociale

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