Art. L613-11, Code de la sécurité sociale
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L8703LKK
Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier alinéa de l'article L. 632-1 et, pour les professions libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées par décret, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2020 : cotisations sociales, fraude et organisation du recouvrement » / textes / lexbase social n°808 du 9 janvier 2020 Abonnés
Ancien texte Art. L613-9, Code de la sécurité sociale
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