Article 1
Le deuxième alinéa de l'article R. 4137-17 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang ou d'un sous-officier, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier ou s'il s'agit d'un sous-officier ou d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau. »
Article 2
Les deux premiers alinéas de l'article R. 4137-25 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :
«
AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER une sanction disciplinaire | SANCTIONS MAXIMALES et taux maximal pouvant être infligés par chacune des autorités |
|---|---|
Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires. | Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Arrêts : de 1 à 20 jours. |
Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires. | Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 30 jours. |
Autorité militaire de troisième niveau, pour les militaires du rang et les sous-officiers. | Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 40 jours. |
Ministre de la défense, pour tous les militaires. | Avertissement. Consigne : de 1 à 20 tours. Réprimande. Blâme. Arrêts : de 1 à 40 jours. Blâme du ministre. |
».
Article 3
Les articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
R. 4137-13 à R. 4137-19 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
R. 4137-13 à R. 4137-16 | |
R. 4137-17 | Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018. |
R. 4137-18 et R. 4137-19 |
» ;
2° La ligne :
«
R. 4137-24 à R. 4137-28 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
R. 4137-24 | |
R. 4137-25 | Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018. |
R. 4137-26 à R. 4137-28 |
».
Article 4
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
