Art. 2, Arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

Pour les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les agents administratifs, les techniciens de laboratoires, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :

- la prolongation et la mise à fin de stage ;

- la titularisation ;

- l'avancement d'échelon ;

- la réduction d'ancienneté ;

- la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

- la mutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;

- l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;

- l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;

- la position accomplissement du service national et la réintégration dans les services d'origine.