Art. 6, Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations

I.-Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts, désigné ci-après " conditions d'utilisation ", est disponible sur le site internet " impots. gouv. fr.

II.-Tout contribuable concerné peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et les éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale après avoir accepté les clauses des conditions d'utilisation du service en ligne.

III.-Le contribuable concerné peut accéder à sa déclaration en ligne des revenus selon deux modalités d'accès :

-soit après saisie de trois secrets qui lui auront été préalablement communiqués par la direction générale des finances publiques : son numéro fiscal, son numéro annuel de télédéclarant, qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus ou sur le courrier adressé par l'administration et son revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ;

-soit en se connectant sur le site internet mon.Service-Public.fr géré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : après création de son compte sur le site mon. Service-Public. fr et définition de son identifiant et de son mot de passe, le contribuable doit procéder à la création d'une liaison entre son compte mon.Service-Public.fr et son espace personnel sur impots.gouv.fr.

IV.-Après authentification, soit par saisie des trois secrets, soit à l'aide du bouton " mon. Service-Public. fr ", le contribuable accède à sa déclaration de revenus en ligne. A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration.

Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d'éviter toute utilisation détournée de celles-ci, une sécurisation électronique est appliquée sur l'ensemble des informations lors de la phase de saisie de la déclaration ou de l'envoi de la déclaration signée.

En cas de non-conformité technique de la déclaration en ligne reçue, la direction générale des finances publiques informe le contribuable de l'échec de la transmission et lui demande de déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée.

V.-Un accusé de réception au format PDF est adressé sans délai au contribuable comportant :

-ses éléments d'identification ;

-les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris) ;

-un numéro d'accusé de réception ;

-la liste des documents reçus et acceptés ;

-la signature par les serveurs de l'administration ;

-le récapitulatif de l'ensemble des rubriques saisies.

Cet accusé de réception vaut récépissé de dépôt de la déclaration des revenus et/ ou de ses annexes. Il peut être imprimé ou téléchargé. En tout état de cause, le numéro de l'accusé de réception doit être conservé par le contribuable, ce dernier étant nécessaire en cas de contestation ultérieure du dépôt.

Il est disponible dans l'espace personnel du compte fiscal en ligne du contribuable.

VI.-Seules les déclarations dont la direction générale des finances publiques a accusé réception sont conservées et leurs données intégrées dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu.

VII.-Tout contribuable concerné, quel que soit le mode d'authentification utilisé au moment de la télédéclaration, peut consulter sur internet les déclarations en ligne, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement " accès au dossier fiscal des particuliers ".

Indépendamment de la consultation sur internet, les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée.