Art. 1, Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018
Lecture: 1 min
Z91294QU
Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) correspondent à un coût de fonctionnement brut à la place autorisée et financée, déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'exercice 2018, à ces établissements, à l'exception de ceux ayant conclus un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018.
Ils sont opposables aux établissements ayant conclus un contrat ou un avenant au contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code à partir du 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018, si le contrat le prévoit en application du 4° de l'article R. 314-40 du même code.
Le coût de fonctionnement brut à la place au sein d'un CHRS est décomposé en un ou plusieurs groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM). Lorsque l'établissement relève de plusieurs GHAM, une fraction de la capacité autorisée et financée est associée à chacun d'entre eux, sans que le total des places réparties ne puisse excéder le nombre total des places autorisées et financées de l'établissement.
Conformément à l'arrêté susvisé, ces GHAM sont précisés comme suit :
GHAM (1) |
ACTIVITÉ PRINCIPALE |
MISSIONS PRINCIPALES |
|||
---|---|---|---|---|---|
Héberger |
Alimenter |
Accompagner |
Accueillir |
||
1R |
Accueillir en regroupé |
x |
x |
x |
|
6R |
Accueillir en regroupé |
x |
x |
||
5D |
Accueillir en diffus |
x |
x |
||
2R |
Accompagner en regroupé |
x |
x |
x |
|
3R |
Accompagner en regroupé |
x |
x |
x |
x |
4R |
Accompagner en regroupé |
x |
x |
x |
|
5R |
Accompagner en regroupé |
x |
x |
||
2D |
Accompagner en diffus |
x |
x |
||
3D |
Accompagner en diffus |
x |
x |
x |
x |
4D |
Accompagner en diffus |
x |
x |
||
7D |
Accompagner en diffus |
x |
x |
x |
|
8D |
Accompagner en diffus |
x |
x |
x |
(1) : R = Regroupé, D = Diffus
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.