Décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme « mention complémentaire » conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports

Décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme « mention complémentaire » conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports

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L9970LI4

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-153 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 17 janvier 2018 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 18 janvier 2018,

Décrète :

Article 1

A l'article D. 337-139 du code de l'éducation, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des sports après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes. »

Article 2

Le 1° de l'article D. 337-142 du même code est complété par les dispositions suivantes :

« ; les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des sports peuvent être préparées dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé des sports ; ».

Article 3

Au I des articles D. 371-3, D. 373-2 et D. 374-3 du même code, respectivement applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les lignes :

«



Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1, D. 337-138-1, D. 337-139


Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


Article D. 337-138


Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017


Articles D. 337-140, D. 337-144, D. 337-145, D. 337-149, D. 337-150 et D. 337-152


Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017


Articles D. 337-141 à D. 337-143, D. 337-146 à D. 337-148, D. 337-151, D. 337-153 à D. 337-157, D. 337-159 et D. 337-160


Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


Article D. 337-158


Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

»

sont remplacées par les lignes :

«



Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1


Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


Article D. 337-138


Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017


Article D. 337-138-1


Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


Article D. 337-139


Résultant du (présent) décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme « mention complémentaire » conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports


Article D. 337-140


Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017


Article D. 337-141


Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006


Article D. 337-142


Résultant du (présent) décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme « mention complémentaire » conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports


Article D. 337-143


Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006


Articles D. 337-144 et D. 337-145


Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017


Articles D. 337-146 à D. 337-148


Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006


Article D. 337-149 et D. 337-150


Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017


Article D. 337-151


Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006


Article D. 337-152


Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017


Articles D. 337-153 et D. 337-154


Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006


Article D. 337-154-1


Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015


Articles D. 337-155 à D. 337-157


Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006


Article D. 337-158


Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017


Article D. 337-158-1


Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015


Articles D. 337-159 et D. 337-160


Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 n° 2006-583 du 23 mai 2006

»

Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La ministre des sports,

Laura Flessel

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