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Ancien texte Art. 7, Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
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Codifié par Art. , Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
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Créé par Art. , Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
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Cité par Art. Annexe 1, Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
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Cité par Art. , Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
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Cité par Art. , Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
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Cité par Art. , Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
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Cité par Art. , Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
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Cité par Art. , Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
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Cité par Art. , Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
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Cité par Art. 8, Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
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Cité par Art. 11-2, Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
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Cité par Art. 14-1, Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
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Cité par Art. 10, Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité
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Cité par Art. 3, Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
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Cité par Art. 3, Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité
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Cité par Art. 4, Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
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Cité par Art. 4, Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
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Cité par Art. 7, Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
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Cité par Art. 1, Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
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Cité par Art. 2, Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
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Cité par Art. 3, Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
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Cité par Art. 1, Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité
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Cite Art. L612-25, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R612-20, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R612-22, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R612-37, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R612-38, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R613-16-1, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R613-16-2, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R613-16-3, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R613-23-2, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R613-23-3, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R613-23-5, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R613-3-1, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R613-3-2, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R613-3-4, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R613-3-6, Code de la sécurité intérieure
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Cite Art. R613-41, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R613-91, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R617-3-1, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R625-17, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R625-2, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R625-21, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R646-3, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R647-3, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R2251-35, Code des transports