Art. 2, Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux
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Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 245-14, L. 245-15 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.
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