Art. 3, Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
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Z74872ND
Elle assure sur la circonscription régionale de l'Ile-de-France :
a) Les opérations mentionnées aux articles R. 171 et R. 174 du code du domaine de l'Etat ;
b) La préparation et la réalisation des locations et des aliénations des objets mobiliers et matériels de l'Etat, autres que celles mentionnées au d de l'article 2 ;
c) Des opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence, et toutes opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.
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