Art. Annexe II, Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique
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Z85874PE
| LISTE DES INSTANCES |
DIRECTION ou structure concernée |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
|---|---|---|
|
Comité économique des produits de santé (CEPS) |
DSS SD1C |
Article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale |
|
Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes |
DGOS RH2 |
Articles L. 4143-2 et D. 4143-21 du code de la santé publique |
|
Commission scientifique indépendante des médecins |
DGOS RH2 |
Articles L. 4133-2 et D. 4133-21 du code de la santé publique |
|
Commission scientifique indépendante des pharmaciens |
DGOS RH2 |
Articles L. 4236-2 et D. 4236-21 du code de la santé publique |
|
Commission scientifique indépendante des sages-femmes |
DGOS RH2 |
Articles L. 4153-2 et D. 4153-21 du code de la santé publique |
|
Instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu : - assemblée générale ;
- comité paritaire du DPC ; - conseil de surveillance du DPC. |
OGDPC |
Article R. 4021-2 du code de la santé publique |
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