Article 1
Au chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté une section X ainsi rédigée :
« Section X
« Dispositions particulières en matière de pollution
des eaux de mer par les rejets des navires
« Art. R. 312-11. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement sont fixés conformément au tableau IV quater annexé au présent code. »
Article 2
L'intitulé du tableau IV quater annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement. »
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
ANNEXE
TABLEAU IV QUATER
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement :