Art. , Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie »

STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL "UNIVERSITÉ DE CHAMPAGNE"

L'université de Champagne regroupe des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche liés par la volonté commune, exprimée dans le cadre du projet partagé, de définir ensemble une offre de formation et de recherche ambitieuse. Le périmètre géographique retenu pour l'université de Champagne a pour objectif de permettre une réelle coordination de l'offre de formation et de recherche à l'échelle de la région Champagne-Ardenne. L'université de Champagne définit une stratégie conjointe partagée sur les territoires, les établissements restant les opérateurs de cette stratégie. Elle propose une structuration de l'ensemble des activités de recherche et de formation dans une organisation matricielle articulée autour de pôles thématiques croisés avec des défis sociétaux.

Les ambitions majeures de l'université de Champagne sont :

1° D'enrichir et déployer les connaissances et compétences en formant les étudiants afin de répondre aux aspirations de nos sociétés ;

2° De structurer et coordonner un ensemble de filières de formation garantissant notamment l'insertion professionnelle et l'épanouissement personnel des étudiants ;

3° De s'appuyer sur les identités disciplinaires pour répondre aux grands défis scientifiques et sociétaux, tant en matière de recherche que de formation, par des approches transversales et pluridisciplinaires ;

4° D'être un acteur structurant de la recherche, de l'innovation et du transfert sur le territoire régional ;

5° D'assurer une visibilité nationale et internationale contribuant au rayonnement des territoires ;

6° De répondre, en lien avec les organismes de recherche, aux défis scientifiques et sociétaux en cohérence avec les stratégies nationales et européennes de recherche et développement ;

7° De promouvoir la politique de site au travers des grands dispositifs mis en place par les politiques publiques : CPER, PIA, etc.

Les objectifs de la COMUE en matière de formation sont :

1° D'offrir à chaque étudiant une formation de qualité, adaptée, correspondant à ses moyens et ses objectifs ;

2° De garantir une insertion professionnelle à court et long terme à ses diplômés ;

3° De garantir l'excellence de ses diplômes, à tout niveau par ses marques ;

4° De développer la capacité des étudiants à s'adapter aux évolutions sociétales ;

5° De proposer une orientation progressive permettant la construction accompagnée d'un projet personnel et professionnel ;

6° D'accompagner le développement, la pérennisation et la mutation socio-économique d'un territoire ;

7° D'être un acteur de la visibilité du territoire champardennais à différents niveaux thématiques et géographiques ;

8° De favoriser la formation tout au long de la vie et développer des cursus en alternance au niveau licence et au niveau master ;

9° D'établir des relations solides et pérennes avec le monde socio-économique à travers la formation, l'insertion, la recherche et le transfert de technologie ;

10° De proposer une expérience internationale pour la majorité des diplômés.

Les objectifs de la COMUE en matière de recherche sont :

1° D'assurer la visibilité de nos équipes de recherche au niveau national avec l'appui des organismes de recherche ;

2° De porter l'ambition d'un positionnement international de nos équipes d'excellence ;

3° D'accompagner l'émergence d'unités de recherche à fort potentiel ;

4° De conjuguer pluridisciplinarité et excellence ;

5° De mettre en place une organisation favorisant tant l'excellence disciplinaire que la transversalité.

Les objectifs principaux de la COMUE en termes d'innovation et de transfert sont :

1° De coordonner les processus de valorisation et de transfert des technologies pour alimenter le plus efficacement possible l'écosystème de l'innovation (organismes, SATTs, IRT, ITE, incubateurs et entreprises) ;

2° D'accompagner le développement, la pérennisation et la mutation socio-économique d'un territoire ;

3° D'être un acteur de la visibilité du territoire champardennais à différents niveaux thématiques et géographiques ;

4° D'établir des relations solides et pérennes avec le monde socio-économique à travers la formation, l'insertion, la recherche et le transfert de technologie.

Article 1er

Statut juridique

L'université de Champagne est une communauté d'universités et établissements établie sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi notamment par les articles L. 718-2 à L. 718-5 et L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation et par les présents statuts.

Son nom d'usage est "Université de Champagne".

Son siège est fixé à Reims. Il peut être transféré en un autre lieu sur proposition du président suite à une délibération du conseil d'administration.

Article 2

Membres

L'université de Champagne regroupe les membres suivants (ci-après désignés "Membres") :

1° L'Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) ;

2° L'Université de technologie de Troyes (UTT) ;

3° Le groupe Ecole supérieure de commerce de Troyes (ESC Troyes) ;

4° L'Ecole polytechnique féminine (EPF) ;

5° L'Ecole supérieure d'art et de design de Reims (ESAD) ;

6° L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) ;

7° L'institut régional du travail social de Champagne-Ardenne (IRTS).

Tout membre adhère aux valeurs partagées de la COMUE telles qu'exprimées dans le préambule des présents statuts.

Il a un devoir de transparence quant aux actions de recherche et de formation qu'il entreprend.

A ce titre, il informe régulièrement les autres membres de ses initiatives et projets susceptibles de les intéresser.

Tout membre :

1° Permet la coordination de l'ensemble des compétences décrites dans les présents statuts ;

2° S'engage à partager l'ensemble des compétences décrites dans les présents statuts ;

3° Accepte et respecte l'ensemble des compétences propres de la COMUE dans leurs définitions et périmètres exprimés aux présents statuts.

Article 3

Qualité de membre

Peuvent être membres de la COMUE les établissements ou organismes publics ou privés d'enseignement supérieur ou de recherche, qui adhèrent aux valeurs fondatrices décrites dans le préambule des présents statuts, et qui s'engagent à coordonner et partager des compétences suivant les modalités ci-après définies.

Article 4

Entrée de nouveaux membres

Un établissement ou organisme d'enseignement supérieur ou de recherche, qui n'a pas la qualité de membre au jour de la publication du décret approuvant les présents statuts, peut demander à devenir membre aux conditions suivantes :

1° Il répond aux conditions fixées par le code de l'éducation et les présents statuts pour être membre ;

2° Il a été préalablement associé à la COMUE pendant au moins deux années ; il peut être exceptionnellement dispensé de cette condition après avis favorable du conseil des membres statuant à la majorité des deux tiers.

De nouveaux membres peuvent rejoindre l'université de Champagne sous réserve de l'approbation du conseil d'administration par délibération prise à la majorité absolue de ses membres en exercice et après avis du conseil des membres, rendu à la majorité des deux tiers.

L'entrée de nouveaux membres est effective à la date de publication du décret modificatif des statuts.

Article 5

Retrait d'un membre

Tout membre peut se retirer de la COMUE de sa propre initiative à la condition d'être à jour de ses obligations financières à l'égard de la COMUE. Tout retrait d'un membre ne fait naître aucune solidarité financière des membres demeurant dans la COMUE pour les obligations financières dont le membre sortant serait redevable tant vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis de tiers bénéficiaires à l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé avec son accord.

Le retrait ne peut prendre effet qu'à l'échéance d'une période transitoire permettant de préserver le bon fonctionnement des actions dans lesquelles il est engagé dans le cadre de la COMUE.

Un établissement d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur ne peut se retirer pendant la durée du contrat pluriannuel au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation.

Tout membre qui se retire peut demander à être associé.

Article 6

Exclusion d'un membre

Un membre qui n'exécute pas ses obligations ou qui agit en violation manifeste des principes et valeurs contenus dans le préambule des statuts et dans le projet partagé peut être exclu de la COMUE ou peut se voir proposer un statut d'associé.

Le constat de non-respect des obligations et/ou de violation manifeste des principes et valeurs est opéré par le conseil des membres à la majorité des deux tiers. Il entraîne une mise en garde de l'établissement ou organisme concerné et la création d'une commission temporaire de règlement du différend sous l'autorité du président de la COMUE, qui préconise des modalités de règlement du conflit dans les deux mois. A l'issue de ce délai, le conseil des membres constate le règlement du différend ou saisit le conseil d'administration d'une demande d'exclusion par un vote à la majorité des deux tiers. Le membre dont l'exclusion est envisagée ne peut prendre part au vote du conseil des membres.

L'exclusion doit être approuvée par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice et avis du conseil des membres à la majorité des deux tiers.

Toute exclusion d'un membre ne fait naître aucune solidarité financière des membres demeurant dans la COMUE pour les obligations financières dont le membre exclu serait redevable tant vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis de tiers bénéficiaires à l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé avec son accord.

Article 7

Association

L'université de Champagne pourra conclure avec des établissements ou des organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche des conventions d'association conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation. Ces établissements sont dits associés à l'université de Champagne.

Article 8

Mission et compétences

Dans le cadre de l'exercice de sa mission de coordinateur territorial pour les domaines définis à l'article L. 718-2 du code de l'éducation, et aux fins de mettre en œuvre le projet partagé, l'université de Champagne dispose des compétences suivantes qui lui sont reconnues par les membres :

1° Elaboration d'une stratégie coordonnée en recherche et en formation :

a) Au niveau régional en lien avec les schémas régionaux concernant l'enseignement supérieur, la recherche ou l'innovation ;

b) Au niveau des territoires accueillant un établissement ou une antenne d'un établissement de l'université de Champagne ;

c) En termes de relations internationales.

2° Coordination d'une politique de formation partagée reposant sur les principes suivants :

a) Les formations proposées par les établissements membres sont associées à l'une des structures de coordination (pôles ou défis) notamment pour s'assurer des ressources en compétence, une visibilité et assurer une cohérence de l'ensemble ;

b) Une politique de qualité est engagée pour tous les cursus, s'appuyant tant sur l'évaluation des besoins des compétences que sur les modalités d'apprentissage ;

c) Des dispositifs communs d'information, d'orientation, de suivi des parcours et d'accompagnement vers l'insertion professionnelle sont définis conjointement et éventuellement mutualisés ;

d) L'offre de formation doit répondre aux enjeux d'une professionnalisation, facteur important pour la réussite des diplômés, des cursus mais également d'une attractivité de ceux-ci, y compris à un niveau international ;

e) Le respect du cadre stratégique de développement de l'offre de formation qui sera établi à l'occasion de l'élaboration du contrat pluriannuel d'établissements.

3° Coordination de la politique documentaire ;

4° Coordination d'une politique de recherche reposant sur les principes suivants :

a) Développement des approches pluridisciplinaires, interdisciplinaires et transdisciplinaires en particulier dans le cadre des défis, structures de coordination de l'université de Champagne ;

b) Soutien à la recherche disciplinaire de haut niveau dans le cadre des pôles thématiques ;

c) Promotion des projets relevant du PIA 2 ;

d) Mutualisation ou accessibilité des équipements et infrastructures de recherche.

5° Coordination et mise en œuvre d'une politique commune en matière de :

a) Valorisation des résultats de la recherche en lien avec la SATT Grand Est et la SATT Nord ;

b) Soutien à l'innovation et au transfert de technologie ;

c) Promotion du développement numérique régional et national.

6° Elaboration, en particulier en lien avec le CROUS et les représentants étudiants, d'actions d'amélioration de la qualité de la vie étudiante ;

7° Promotion d'un égal accès à ses services dans l'ensemble de l'université de Champagne.

Ces compétences sont mises en œuvre dans le respect des principes de collégialité et de subsidiarité et de l'autonomie des établissements.

Toute évolution du périmètre des compétences nécessite une demande de modification des statuts, avec l'accord préalable du conseil d'administration de la COMUE, saisi par le conseil des membres après un vote favorable de tous les conseils d'administration concernés des établissements membres.

L'université de Champagne est administrée par un conseil d'administration, qui s'appuie sur un conseil des membres et un conseil académique.

Elle est dirigée par le président, assisté d'un ou plusieurs vice-présidents.

Article 9

Conseil d'administration et présidence

Article 9-1

Composition

Le conseil d'administration comprend soixante-neuf administrateurs répartis selon les catégories suivantes :

1° Onze représentants des établissements membres de l'université de Champagne selon les modalités qu'ils déterminent :

a) Sept représentants des établissements membres, un représentant par établissement ;

b) Quatre représentants supplémentaires, deux pour l'URCA et deux pour l'UTT ;

2° Dix personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les représentants mentionnés au 1° ;

3° Douze représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations :

a) Un représentant de la région Champagne-Ardenne ;

b) Un représentant du Grand Troyes ;

c) Un représentant de Reims Métropole ;

d) Un représentant du conseil général de l'Aube ;

e) Un représentant du conseil général des Ardennes ou du conseil général de la Marne ;

f) Un représentant du CESER ;

g) Six représentants des entreprises de la région Champagne-Ardenne désignées par le conseil d'administration ;

4° Vingt-deux représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Champagne ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux, élus en deux collèges distincts, tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation :

a) Onze représentants au titre des professeurs des universités et assimilés ;

b) Onze représentants au titre du collège des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés ;

5° Six représentants élus des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Champagne ou au sein d'un membre ou au sein des deux ;

6° Huit représentants élus des usagers qui suivent une formation au sein de l'université de Champagne ou au sein d'un membre.

Article 9-2

Mode de désignation et d'élection

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 9-1 ci-dessus sont élus au suffrage direct, au scrutin secret par collèges distincts.

L'élection s'effectue au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.

Chaque collège est découpé en secteurs électoraux ci-après déterminés :

Le secteur 1 est constitué de l'URCA, de l'ESAD, de l'ENSAM et de l'IRTS.

Le secteur 2 est constitué de l'UTT, du groupe ESC Troyes, de l'EPF.

La répartition des sièges des collèges 4 à 6 est définie comme suit :

Pour le secteur 1 "collège professeurs", chaque liste comprend au moins la moitié de représentants de l'URCA et au moins un représentant des autres établissements, sous réserve des viviers existants.

Pour le secteur 1 "autres collèges", chaque liste comprend au moins la moitié des représentants de l'URCA et au moins deux représentants des autres établissements.

Pour le secteur 2, chaque liste comprend au moins la moitié de représentants de l'UTT et au moins un représentant des autres établissements.

Les représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations sont désignés par les institutions concernées selon les modalités qu'elles déterminent. La parité entre les femmes et les hommes s'apprécie, conformément aux dispositions réglementaires du code de l'éducation, sur l'ensemble des personnalités extérieures.

Concernant l'ENSAM et l'EPF, seuls les personnels des sites en Champagne-Ardenne appartiennent aux collèges électoraux.

Article 9-3

Mandat

Le mandat des administrateurs du conseil d'administration est fixé à quatre ans renouvelable une fois à l'exception du mandat des représentants des usagers fixé à deux ans.

Les présidents, directeurs et leurs représentants siègent dans la catégorie 1 du conseil d'administration pendant toute la durée de leur mandat.

Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Article 9-4

Attributions

Le conseil d'administration définit la politique de l'université de Champagne. A ce titre, il délibère notamment après avis éventuel du conseil des membres comme précisé aux articles 10-2 et 10-4 sur :

1° Les orientations générales et le programme annuel de travail de l'université de Champagne ;

2° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;

3° L'organisation générale et le fonctionnement de l'université de Champagne et notamment la création et la suppression de ses composantes ;

4° L'offre de formation et de diplômes de l'université de Champagne ;

5° L'adhésion en tant que membre de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, son principe et ses modalités ;

6° L'exclusion d'un membre, son principe et ses modalités et les modalités de retrait d'un membre ;

7° Toute demande d'association à la COMUE au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, son principe et ses modalités ;

8° La dénonciation d'une convention d'association, son principe et ses modalités ;

9° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;

10° Le règlement intérieur et ses modifications ;

11° Les règles relatives au doctorat et aux formations accréditées par l'établissement ;

12° Les conditions générales d'emploi des personnels de l'établissement, et notamment des agents contractuels ;

13° Les questions et ressources numériques ;

14° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

15° Les baux et locations d'immeubles ;

16° L'aliénation des biens mobiliers ;

17° L'acceptation des dons et legs ;

18° La participation à des personnes morales notamment par la prise de participation et la création de filiales ;

19° Les contrats et conventions ;

20° Les actions en justice, tant en demande qu'en défense, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;

21° Le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;

22° L'élection du président du conseil d'administration ;

23° La nomination du vice-président chargé des ressources numériques sur proposition du président du conseil d'administration après un vote des administrateurs à la majorité simple ;

24° La création de toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui est proposé par le président ou la présidente, ces commissions ou comités étant placés directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;

25° Les recommandations du conseil académique ayant une incidence financière ;

26° La proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche de toute modification aux présents statuts ;

27° Le choix de l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants-chercheurs ou des enseignants relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de l'université de Champagne.

Le conseil d'administration peut déléguer au président tout ou partie de ses pouvoirs, dans les matières mentionnées du 14° au 20°. Le président rend compte, lors de la séance suivante, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Le président peut en outre recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives des budgets :

1° Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissements ;

2° Qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions dans le respect de l'équilibre global.

Article 9-5

Réunions - Prises de décisions

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, ou à la demande d'au moins la moitié des administrateurs, dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Sont invités permanents au sein du conseil d'administration de la COMUE avec voix consultative le directeur général des services et l'agent comptable.

Le recteur de l'académie de Reims est invité permanent au conseil d'administration de la COMUE.

Toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis peut assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le président pourra en particulier inviter un représentant d'un membre lorsque celui-ci sera particulièrement concerné par une question ou une décision à prendre par le conseil d'administration.

Lorsque le président ou la présidente ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par un vice-président.

Un administrateur peut donner procuration à un autre administrateur. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Les modalités de convocation et de tenue des séances du conseil d'administration sont détaillées dans le règlement intérieur.

Le conseil d'administration se réunit valablement si la majorité des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Par exception à ce qui précède, la majorité absolue des administrateurs en exercice est requise pour délibérer sur la modification des présents statuts, incluant notamment l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre.

En outre, la majorité des deux tiers des administrateurs en exercice est requise pour :

1° L'adoption et la modification du règlement intérieur de l'université de Champagne ;

2° L'association d'établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche exception faite des établissements d'enseignement supérieur relevant de la seule tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur, pour lesquels le vote s'effectue selon les modalités de droit commun décrites au présent article.

L'adoption ou la modification du budget sont votées conformément aux dispositions de l'article R. 719-68 du code de l'éducation, après accord de chaque membre concerné sur sa contribution.

Article 9-6

Présidence de l'université de Champagne

Article 9-6 a

Election

Le président est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs ou tous autres personnels ayant vocation à enseigner dans la COMUE.

Le mandat est fixé à quatre ans et renouvelable une fois.

Le président est élu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le président peut exercer son mandat jusqu'au 31 août qui suit son soixante-huitième anniversaire.

Article 9-6 b

Attributions

Le président assure la direction dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A ce titre :

1° Il préside le conseil d'administration, en fixe l'ordre du jour, en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;

2° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil des membres ;

3° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

4° Il prépare le budget et en assure l'exécution ;

5° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

6° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des actions et de sa gestion ;

7° Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration après avis préalable du conseil des membres et veille à sa mise en œuvre ;

8° Il a autorité hiérarchique sur le personnel de l'établissement et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les membres qui y exercent tout ou partie de leurs fonctions ;

9° Il est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la sécurité de l'établissement ;

10° Il peut proposer au conseil d'administration la création de toute commission ou comité qu'il ou elle estime utile suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;

11° Il peut exercer toute mission qui lui est déléguée par une délibération du conseil d'administration ;

12° Il propose au conseil d'administration la nomination de vice-présidents dont au moins un vice-président ou d'une vice-présidente chargé(e) des ressources numériques, lequel ou laquelle est nommé(e) conformément aux dispositions du règlement intérieur ;

13° Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au(x) vice-président(s) ainsi qu'à toute personne désignée pour exercer des missions de responsabilité au sein de l'université de Champagne dans des limites et des conditions déterminés par le règlement intérieur et par le conseil d'administration ;

14° Il propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur la nomination du directeur général des services et les responsables des services et directions internes de l'université de Champagne.

Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Article 10

Conseil des membres

Article 10-1

Composition

Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de l'université de Champagne, désigné conformément aux règles en vigueur au sein de chaque membre.

Lorsqu'un membre du conseil des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions et suivant les modalités du règlement intérieur.

Les associés participent au conseil des membres, sans voix délibérative, selon des modalités définies par le règlement intérieur.

Article 10-2

Attributions

Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et des avis du conseil académique.

Le conseil des membres exerce à titre principal un rôle consultatif. A ce titre, selon des modalités définies dans le règlement intérieur, il peut être saisi à tout moment par le conseil d'administration sur tout ou partie des délibérations de ce dernier. Le conseil des membres peut également être saisi par le conseil académique. Par exception à ce qui précède, le conseil des membres doit être systématiquement consulté par le conseil d'administration préalablement à une présentation pour délibération du conseil d'administration sur les sujets suivants :

1° La définition du projet partagé ;

2° La signature du contrat pluriannuel d'établissement ;

3° Les orientations générales et plan stratégique des actions, moyens et structures ;

4° L'adoption ou la modification du budget après accord de chaque membre concerné sur sa contribution ;

5° L'association d'établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche ;

6° Les modifications des statuts ;

7° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel.

Article 10-3

Réunions

Le conseil des membres se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres ou à la demande des EPSCP sur un ordre du jour déterminé.

Il est présidé par le président du conseil d'administration qui n'a pas de voix délibérative.

L'agent comptable ainsi que le président du conseil académique peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative.

Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil selon les conditions définies par le règlement intérieur.

Les membres du conseil des membres peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Pour toute prise de décision requérant un vote, le conseil se réunit valablement si la majorité des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 10-4

Avis et votes

Chaque membre siégeant au conseil des membres dispose d'une voix. Les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité simple, incluant l'avis des EPSCP.

Toutefois, et conformément aux dispositions législatives en vigueur, doivent faire l'objet d'un avis favorable à la majorité des deux tiers les avis relatifs aux deux points suivants :

1° Les modifications des statuts ;

2° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel.

Font l'objet d'un avis favorable à la majorité des deux tiers, incluant l'avis favorable des EPSCP, les avis relevant d'un des trois points suivants :

1° La définition du projet partagé ;

2° La signature du contrat pluriannuel d'établissement ;

3° Les orientations générales et plan stratégique des actions, moyens et structures.

Article 11

Conseil académique

Article 11-1

Composition

Le conseil académique de la COMUE comprend soixante-six membres :

1° Sept représentants des membres de l'université de Champagne, à raison d'un représentant de chacun des membres désigné par son conseil d'administration ou organe délibérant ;

2° Douze personnalités extérieures dont huit représentants du monde socio-économique (entreprises, pôles de compétitivité, etc.), dont la liste est fixée par délibération du conseil d'administration ; et quatre personnalités choisies parmi les personnels des organismes de recherche ayant des conventions de partenariat avec la COMUE ou l'un des membres de la COMUE, désignées à titre personnel dans les conditions prévues au règlement intérieur ;

3° Trente représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté et l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit quinze au titre du collège A et quinze au titre du collège B ;

4° Cinq représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté et l'un des établissements membres ;

5° Douze représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre.

L'élection s'effectue pour l'ensemble des représentants des personnels et des usagers, au scrutin direct de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage. Des secteurs électoraux sont institués au sein des collèges, dans des conditions prévues par le règlement intérieur.

Les personnalités extérieures sont désignées dans le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes. Cette parité s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein du conseil.

Concernant l'ENSAM et l'EPF, seuls les personnels des sites en Champagne-Ardenne appartiennent aux collèges électoraux.

Article 11-2

Mandat des membres et présidence du conseil académique

Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre ans, à l'exception des élus des usagers dont le mandat est de deux ans.

Les présidents, directeurs et leurs représentants siègent dans la catégorie 1° du conseil académique pendant toute la durée de leur mandat.

Le conseil académique élit en son sein son président, parmi les enseignants-chercheurs et assimilés, à la majorité absolue lors d'un scrutin uninominal à deux tours.

Le mandat du président du conseil académique expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique.

Article 11-3

Attributions

Le conseil académique exerce le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation pour la mise en œuvre des compétences transférées à la communauté d'universités et établissements et donne un avis sur le projet partagé, le volet commun du contrat pluriannuel et les modalités d'organisation scientifique et pédagogique proposées par le bureau.

Article 11-4

Réunions - Prises de décisions

Le conseil académique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un vice-président du conseil académique.

Les membres du conseil académique peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Article 12

Bureau

Placé sous l'autorité du président du conseil d'administration, le bureau est chargé :

1° D'animer tous les travaux préparatoires de définition et mise en œuvre des objectifs, la stratégie générale, élaboration du plan stratégique d'actions, de moyens et de structures déclinant le projet partagé ;

2° De contribuer à la mise en œuvre de toutes les délibérations prises par le conseil d'administration ;

3° De contribuer à la préparation des séances du conseil d'administration et celles du conseil des membres.

Sont membres du bureau, outre le président :

1° Le président du conseil académique ;

2° Le vice-président en charge des questions et ressources numériques ;

3° Les vice-présidents délégués dont la désignation par le président est approuvée par le conseil d'administration.

Article 13

Comité de pilotage

Le comité de pilotage est un organe opérationnel assurant des contacts réguliers et fréquents entre des représentants de chaque établissement.

Sans rôle décisionnel, il est notamment chargé d'assurer un échange fluide des informations entre membres à propos de la vie des établissements ainsi que des dossiers et projets en cours. Sans exclusivité, il impulse et suit les collaborations et projets communs, notamment à partir des actions en cours ou envisagées au sein des établissements membres.

Il est constitué des présidents ou directeurs des établissements membres ou leurs représentants, ainsi que de trois autres membres au maximum de leurs établissements pour les EPSCP choisis selon des règles qui leurs sont propres.

Il se réunit régulièrement, la fréquence des réunions et son mode de fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur.

Article 14

Organisation scientifique et pédagogique de l'université de Champagne

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet partagé, le bureau peut proposer au conseil d'administration des modalités internes d'organisation scientifique et pédagogique.

Les propositions sont soumises pour avis au conseil académique.

Article 15

Directions et services communs

Afin d'assumer sa mission, l'université de Champagne s'organise en directions et services définis dans le règlement intérieur.

Dans ce cadre, l'université de Champagne peut disposer de personnels propres.

La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.

Article 16

Recettes

Les recettes de la COMUE peuvent provenir :

1° Des contributions de toute nature apportées par les membres ;

2° Des subventions de l'Etat ;

3° Des subventions des collectivités territoriales ;

4° Des ressources obtenues des agences de financements au titre de la participation de la COMUE à des programmes nationaux ou internationaux ;

5° De produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à la COMUE ;

6° De produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de la COMUE, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;

7° De produit des prestations de services de toute nature ;

8° De produit des aliénations ;

9° De produit des participations ;

10° De dons et legs ;

11° De toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 17

Dépenses

Les dépenses de la COMUE comprennent les frais du personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.

Le budget initial annuel et ses révisions en cours d'année, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.

Article 18

Agent comptable

Sur proposition du président de la COMUE, l'agent comptable de l'université de Champagne est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

Article 19

Révision des statuts

Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la COMUE à la majorité absolue des membres en exercice après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers.

Ces révisions sont approuvées par décret.

Article 20

Procédure de résolution des conflits

La procédure de résolution des conflits se met en place dans le cas de vote négatif d'une instance délibérante d'au moins un des membres suite à un vote du conseil des membres sur l'un des cinq points, définis à l'article 10-4 des présents statuts, qui requièrent un vote à la majorité.

La mise en œuvre de la procédure de résolution des conflits suspend le processus de transmission de l'avis du conseil des membres au conseil d'administration pour une durée de trois mois pendant laquelle une concertation s'organise au sein du conseil des membres et de chacun des établissements. A l'issue de cette période, l'avis, dans sa forme initiale ou tel qu'amendé après concertation, est de nouveau soumis au vote du conseil des membres, avant transmission au conseil d'administration de la COMUE. L'avis du conseil des membres est impérativement inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration pour approbation.

A l'issue d'un vote positif du conseil d'administration de l'université de Champagne sur un avis du conseil des membres pris à la majorité qualifiée des deux tiers, le vote négatif de l'instance délibérante d'un membre entraîne son retrait de la COMUE, à l'exception de l'évolution du périmètre des compétences qui requiert un avis favorable de l'ensemble des conseils d'administration des établissements membres conformément à l'article 8 des présents statuts. Le retrait est effectif à la date de publication du décret modificatif des statuts.

Article 21

Règlement intérieur

Le règlement intérieur est adopté ou modifié par le conseil d'administration après un avis favorable du conseil des membres et consultation du conseil académique.

Article 22

Mesures transitoires

Les statuts entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.

Le conseil des membres est constitué dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur des statuts.

Dans le même délai, est constitué et réuni un conseil d'administration provisoire, composé des membres du collège 1 du conseil d'administration.

Chaque établissement désigne ses représentants selon les modalités qu'il détermine.

Les membres du conseil d'administration provisoire élisent, dans les conditions mentionnées à l'article 9-6 a des présents statuts, un président provisoire qui prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement courant de l'université de Champagne jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 9-1 des présents statuts. Les membres du conseil d'administration provisoire demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs faite conformément aux présents statuts.

Le mandat du président du conseil d'administration provisoire s'achève à la date de la première réunion du conseil d'administration, qu'il convoque pour l'élection du président de l'université de Champagne.

Un budget transitoire permettant d'assurer les premières nécessités du fonctionnement courant de l'université de Champagne est arrêté par le conseil d'administration provisoire, après avis du conseil des membres conformément à l'article 10-4 des présents statuts.

Le conseil d'administration provisoire adopte, dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication des présents statuts, un règlement intérieur transitoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.

A compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire et en application de celui-ci, le président du conseil d'administration provisoire organise :

1° Les élections des administrateurs mentionnés à l'article 9 des présents statuts, dans un délai maximum de trois mois ;

2° Les élections des membres du conseil académique dans le même délai.

Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de l'université de Champagne.

Pendant la période de dix-huit mois suivant la publication du décret instituant l'Université de Champagne, le conseil des membres assisté du comité de pilotage est chargé d'assurer la mise en place de la COMUE et son suivi.