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Art. R2242-6, Code du travail

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Art. R2242-6, Code du travail

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Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.

Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 2242-9, et notamment :

1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;

2° Les restructurations ou fusions en cours ;

3° L'existence d'une procédure collective en cours ;

4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu à l'article L. 2242-9 au cours des douze mois précédant celui de l'envoi de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3.

Les versions de ce document

R2242-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2016 Voir
R2242-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2016 au 18 décembre 2017
R2242-6 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2017 au 1er mai 2019 Voir
R2242-6 : en vigueur depuis le 1er mai 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Les mesures d'accompagnement "post-restructurations" » / evénement / lexbase social n°703 du 22 juin 2017 Abonnés

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