Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Le titre Ier du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 8.

Le chapitre II du titre Ier est ainsi modifié :

1° A l'article R. 712-5, les mots : « L. 620-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 1221-13 du code du travail » ;

2° A l'article R. 712-6, les mots : « R. 320-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 1221-5 du code du travail », les mots : « L. 320 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 1221-10 du code du travail », les mots : « R. 320-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 1221-3 du même code » ; après les références : « R. 712-4 » et « R. 717-14 », sont ajoutés les mots : « du présent code » et après les références : « R. 722-35 » et « L. 741-16-1 », sont ajoutés les mots : « du même code » ;

3° A l'article R. 712-8, les mots : « L. 122-3-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 1242-12 du code du travail », les mots : « L. 212-4-3 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 3123-14 du même code » et les mots : « R. 320-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 1221-9 du même code » ;

4° L'article R. 712-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 712-9. - La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé :

« 1° Du bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 du code du travail ;

« 2° De l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas échéant, ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du même code. » ;

5° A l'article R. 712-10, les mots : « le dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3243-4 du code du travail ».

A l'article R. 714-12 du chapitre IV du titre Ier, les mots : « au deuxième et au dernier alinéa de l'article L. 714-3 et au 2° du IV de l'article L. 714-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° du IV de l'article L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3 ».

Le chapitre V du titre Ier est ainsi modifié :

1° A l'article R. 715-1, après la référence : « L. 813-9 », sont insérés les mots : « du présent code », après la référence : « L. 3111-1 », sont insérés les mots : « du code du travail » et après la référence : « R. 715-1-1 », sont insérés les mots : « du même code » ;

2° A l'article R. 715-3, après la référence : « L. 3162-3 », sont insérés les mots : « du code du travail ».

Le chapitre VI du titre Ier est ainsi modifié :

1° A l'article R. 716-2, les mots : « R. 231-51 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 4411-6 du code du travail » ;

2° L'article R. 716-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 716-12. - Les locaux mentionnés à la présente sous-section sont conformes aux dispositions de l'article R. 4227-3 du code du travail ainsi qu'à celles de la section 2 et de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du même code. » ;

3° A l'article R. 716-15, les mots : « arrêté ministériel. Celui-ci prendra » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté prend » ;

4° A l'article R. 716-16-1, après la référence : « R. 716-16 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

5° A l'article R. 716-17, les mots : « L. 122-1-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 1242-2 du code du travail » ;

6° A l'article R. 716-19 :

a) Au 1°, les mots : « R. 231-51 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 4411-6 du code du travail » ;

b) Au 2°, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et de l'habitation » ;

c) Au 5°, les mots : « des articles R. 232-12 à R. 232-12-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail » ;

7° A l'article R. 716-32, après la référence : « R. 716-34 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

8° Au V de l'article R. 716-33, après la référence : « R. 716-32 », sont insérés les mots : « du présent code » et les mots : « visées à l'article L. 716-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 716-2 du même code » ;

9° A l'article R. 716-34, les mots : « au 3° du III de l'article R. 313-20-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° du III du même article » et après la référence : « R. 716-32 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

10° A l'article R. 716-35 :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 716-5 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) Au deuxième alinéa, après la référence : « R. 716-32 », sont insérés les mots : « du même code », le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » et après la référence : « L. 716-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

c) Au troisième alinéa, après les mots : « R. 716-32 », sont insérés les mots : « du même code ».

Le chapitre VII du titre Ier est ainsi modifié :

1° A l'article R. 717-3-1, la référence : « D. 717-31 (1) » est remplacée par la référence : « R. 717-31 » et la référence : « D. 717-57 (2) » est remplacée par les mots : « R. 717-57 du présent code » ;

2° A l'article R. 717-6, après la référence : « R. 717-52-2 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « R. 717-10 », sont insérés les mots : « du même code » ;

3° A l'article D. 717-43-2, après la référence : « D. 717-35 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

4° A l'article D. 717-47, le mot : « concurence » est remplacé par le mot : « concurrence » et après la référence : « D. 717-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

5° A l'article D. 717-51, après la référence : « L. 723-35 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « L. 723-38 », sont insérés les mots : « du même code » ;

6° A l'article D. 717-52-5, avant la référence : « L. 632-5 », les mots : « les articles » sont remplacés par le mot : « l'article » ;

7° A l'article D. 717-69, les divisions : « 1. », « 2. », « 3. », « 4. », « 5. » et « 6. » sont remplacées respectivement par les divisons : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° » et « 6° » et la référence : « R. 717-43 » est remplacée par la référence : « D. 717-43 » ;

8° A l'article D. 717-72, la référence : « R. 717-38 » est remplacée par la référence : « D. 717-38 » ;

9° A l'article R. 717-77-2, après la référence : « R. 717-77 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

10° Aux articles R. 717-78-13 et R. 717-79, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

11° A l'article R. 717-81-8, après la référence : « R. 717-78-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

12° A l'article R. 717-82-2, les mots : « des deux articles qui précèdent » sont remplacés par les mots : « des articles R. 717-82 et R. 717-82-1 » ;

13° A l'article R. 717-84, les mots : « aux articles suivants » sont remplacés par les mots : « à la présente sous-section » ;

14° A l'article R. 717-85-3, après la référence : « R. 717-85-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

15° A l'article R. 717-85-6, après la référence : « R. 717-85-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

16° A l'article R. 717-97, après la référence : « L. 722-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Le chapitre VIII du titre Ier est ainsi modifié :

1° A l'article D. 718-5, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 718-4 » ;

2° A l'article D. 718-6, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

3° A l'article D. 718-16, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « du présent code » ;

4° A l'article D. 718-24, les mots : « du code rural » sont remplacés par les mots : « du présent code ».

Le chapitre IX du titre Ier est ainsi modifié :

1° A l'article R. 719-6, après la référence : « R. 715-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

2° L'article R. 719-7 est ainsi modifié :

a) Les 7° et 8° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à la section 2 du chapitre VI du présent titre d'issues et de dégagements conformes aux dispositions des articles R. 4227-2, R. 4227-4, R. 4227-13 et R. 4227-14 du code du travail ;

« 8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre VI précité les prescriptions des articles R. 4227-28 à R. 4227-33 du code du travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie. » ;

b) Après les mots : « deuxième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2 » sont insérés les mots : « du présent code » ;

3° A l'article R. 719-8, après la référence : « R. 716-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

4° A l'article R. 719-10, après la référence : « R. 718-27 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 10 à 15.

Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :

1° Aux articles R. 721-1-1 et D. 721-3, les mots : « de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et six représentants des fédérations professionnelles agricoles » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 514-39 » ;

2° A l'article D. 721-3, le 22° devient le 21°.

Le chapitre II du titre II est ainsi modifié :

1° L'article R. 722-1 devient l'article D. 722-1 et, à cet article, les mots : « et à l'article R. 512-2 » sont supprimés ;

2° L'article R. 722-2 devient l'article D. 722-2 et, à cet article, les mots : « l'article 1er du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'article D. 921-67 » ;

3° A l'article D. 722-3-1, après la référence : « D. 722-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Le chapitre III du titre II est ainsi modifié :

1° A l'article R. 723-44, les mots : « à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et six représentants des fédérations professionnelles agricoles » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 514-37 » ;

2° L'article R. 723-47 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 723-47. - La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste :

« 1° Mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et profession ;

« 2° Attestant de l'identité de chacun des candidats par la copie d'une pièce d'identité ;

« 3° Attestant sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 ;

« 4° Attestant sur l'honneur que les renseignements fournis dans sa déclaration de candidature sont exacts.

« Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. L'absence de l'une des déclarations individuelles ou la remise d'une déclaration incomplètement remplie entraînent le rejet de la liste. » ;

3° A l'article R. 723-60, les références : « R. 723-42, R. 723-52, D. 723-177 et D. 723-181 » sont remplacées par les références : « R. 723-42 et R. 723-52 » ;

4° Au 3° de l'article R. 723-106, les mots : « le deuxième alinéa de » sont supprimés ;

5° A l'article R. 723-108, après la référence : « L. 723-13 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

6° L'article R. 723-112 est abrogé ;

7° A l'article R. 723-130, après la référence : « livre Ier », sont insérés les mots : « de la partie réglementaire » ;

8° A l'article D. 723-133, les deux dernières phrases sont supprimées. ;

9° A l'article D. 723-149, les divisions : « 5° » et « 6° » deviennent respectivement les divisions : « 4° » et « 5° » et, au dernier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

10° A l'article D. 723-154, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « (partie réglementaire - décrets simples) » ;

11° A l'article D. 723-186, la référence : « D. 723-184 » est remplacée par la référence : « D. 723-185 » ;

12° A l'article D. 723-187, après la référence : « D. 723-184 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

13° A l'article D. 723-191, les mots : « aux articles D. 723-240 à D. 723-242 » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire - décrets simples) » ;

14° A l'article D. 723-210-1, la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase : « Pour l'application de l'article D. 122-17 de ce code, la référence à l'article D. 122-9 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article D. 723-243 du présent code. » ;

15° A l'article D. 723-223, le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces justificatives sont les suivants :

« 1° Six mois après le délai de prescription au I de l'article L. 725-7-I pour les cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles de protection sociale ;

« 2° Six mois après le délai de prescription mentionné à l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et au III de l'article L. 725-7 du présent code pour les prestations maladie, maternité et décès ;

« 3° Six mois après le délai de prescription mentionné à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées pour le compte de tiers ;

« 4° Cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité ;

« 5° Cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit.

« Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les pièces justificatives ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices qu'elles concernent. » ;

16° A l'article D. 723-224, après le mot : « justificative », sont insérés les mots : « intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l'article R. 212-14 du code du patrimoine » ;

17° A l'article D. 723-234, le 6° est abrogé ;

18° A l'article D. 723-254, la référence : « L. 723-13-12 » est remplacée par la référence : « L. 723-13-2 ».

Au chapitre IV du titre II, à l'article D. 724-12, la référence : « D. 724-7 » est remplacée par la référence : « R. 724-7 ».

Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :

1° A l'article R. 725-15, les mots : « article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution » sont remplacés par les mots : « article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution » ;

2° A l'article R. 725-19, les mots : « articles 44 à 49, 74 à 76, 78 et 79 du décret du 31 juillet 1992 précité » sont remplacés par les mots : « articles R. 112-5, R. 161-1 à R. 161-9, R. 311-19 à R. 211-211, R. 211-23 et R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution » ;

3° A l'article R. 725-22-2, après la référence : « L. 133-4 », sont insérés les mots : « du même code » ;

4° A l'article D. 725-22-5, la dernière phrase est supprimée ;

5° A l'article R. 725-23, la référence : « L. 723-25, » est supprimée.

Au chapitre VI du titre II, à l'article R. 726-1, après la référence : « R. 313-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Le titre III du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 17 et 18.

Le chapitre Ier du titre III est ainsi modifié :

1° A l'article D. 731-17 :

a) Au troisième alinéa, après la référence : « L. 731-14 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots « au 31 octobre ; » sont remplacés par les mots : « au 31 octobre. » ;

2° A l'article D. 731-33-1, les mots : « prévu aux articles D. 731-121 et D. 731-122 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 731-42 » ;

3° A l'article D. 731-51, après la référence : « L. 722-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

4° A l'article R. 731-69, les mots : « R. 731-68, et D. 731-41 » sont remplacés par les mots : « D. 731-41 et R. 731-68 du présent code », après la référence : « D. 731-38 »,sont insérés les mots : « du même code » et après la référence : « L. 724-7 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

5° A l'article R. 731-74, les mots : « prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-60 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code » ;

6° A l'article R. 731-75 :

a) Au I, les mots : « R. 731-68, premier alinéa, et D. 731-41 » sont remplacées par les mots : « D. 731-41 et au premier alinéa de l'article R. 731-68 du présent code », après la deuxième occurrence de la référence : « R. 731-68 », sont insérés les mots : « du même code » et après les mots : « au premier et au deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;

b) Au II, après la référence : « R. 726-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

7° A l'article D. 731-128, le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionné », les mots : « l'article L. 161 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 152 du livre des procédures fiscales » et après la référence : « L. 722-18 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

8° A l'article D. 731-131-1 :

a) Au 1°, les mots : « visé à l'article L. 241-3 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;

b) Au 2°, après la référence : « L. 731-42 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « D. 731-131 », sont insérés les mots : « du même code ».

Le chapitre II du titre III est ainsi modifié :

1° A l'article D. 732-2-1 :

a) Au 2° du I, après la référence : « L. 731-35-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) Au II, les mots : « à l'article L. 731-35-1 » sont remplacés par les mots : « au même article » ;

2° A l'article D. 732-2-9, après la référence : « L. 724-7 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

3° A l'article D. 732-2-10, après la référence : « D. 732-2-9 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

4° A l'article D. 732-3-2, après la référence : « R. 732-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

5° A l'article D. 732-4, après la référence : « L. 434-2 », sont insérés les mots : « du même code » et après la référence : « R. 732-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

6° A l'article R. 732-6, les mots : « en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application du I de l'article 156 du code général des impôts » ;

7° A l'article D. 732-27, après la référence : « R. 732-22 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

8° A l'article R. 732-32, la référence : « R. 717-43 » est remplacée par la référence : « D. 717-43 » et après la référence : « L. 732-16 », les mots : « du présent code » sont supprimés ;

9° A l'article D. 732-36, après la référence : « L. 732-8 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

10° A l'article D. 732-41 :

a) Au 1° du I, après la référence : « L. 351-1 », les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale » ;

b) Aux 2°, 3°, 4° et 5° du I, après la référence : « L. 351-1 », est inséré le mot : « précité » ;

c) Au 5° du I, après la référence : « L. 732-18-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

d) Au II, après la seconde occurrence de la référence : « L. 351-1 », est inséré le mot : « précité » ;

11° A l'article D. 732-41-4, après la référence : « D. 751-35 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

12° Au deuxième alinéa de l'article R. 732-43, après la référence : « L. 732-25 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

13° A l'article D. 732-44 :

a) Aux 2°, 4° et 5°, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « du présent code » ;

b) Au 6° près la référence : « D. 351-14-1 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » ;

14° A l'article D. 732-45, les références : « L. 762-29 » et « L. 762-30 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 781-32 » et « L. 781-33 » ;

15° A l'article D. 732-47-4, les mots : « prévu à l'article D. 723-240 » sont remplacés par les mots : « défini à la section 2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire - décrets simples) » ;

16° A l'article D. 732-52 :

a) Après la deuxième occurrence de la référence : « L. 731-42 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « versements de cotisations effectuées » sont remplacés par les mots : « versements de cotisations effectués », les mots : « peuvent être échelonnées » sont remplacés par les mots : « peuvent être échelonnés », les mots « versements effectuées » sont remplacés par les mots : « versements effectués » et les mots : « est terminée » sont remplacés par les mots : « est terminé » ;

17° A l'article D. 732-54, les mots : « institué en application de l'article R. 313-16, d'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 511-4 » ;

18° A l'article R. 732-61 :

a) Au 1°, après la référence « L. 732-24 », est inséré le mot : « précité » ;

b) Au 2°, après la première occurrence de la référence : « L. 732-24 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la seconde occurrence de la même référence, le mot : « précité », et après la référence : « R. 732-43 » et la première occurrence de la référence : « L. 732-25 », sont insérés les mots : « du même code », et après les deux occurrences suivantes de référence précédente, le mot : « précité » ;

19° A l'article R. 732-66, après la référence : « L. 732-25 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « D. 732-61 », sont insérés les mots : « du même code » ;

20° A l'article R. 732-69, les mots : « de l'article 18-1 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 18 » ;

21° A l'article R. 732-71, après les deuxième et troisième occurrences de la référence : « R. 732-70 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la deuxième occurrence de la référence : « L. 731-42 », sont insérés les mots : « du même code » ;

22° A l'article D. 732-80, après la référence : « L. 732-24 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « R. 732-61 », sont insérés les mots : « du même code » ;

23° A l'article D. 732-85, après la référence : « L. 732-23 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

24° A l'article D. 732-89, après les références : « L. 722-20 » et « L. 732-18 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « L. 731-41 », sont insérés les mots : « du même code » ;

25° Aux articles D. 732-100-1 et D. 732-100-2, après la référence : « L. 732-51-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

26° A l'article D. 732-111, après la référence : « L. 732-25-1 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « D. 732-38 », sont insérés les mots : « du même code » ;

27° A l'article D. 732-118, après la référence : « D. 732-117 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

28° Le dernier alinéa de l'article D. 732-159 est supprimé ;

29° A l'article D. 732-167, après la référence : « D. 732-169 », sont insérés les mots : « du présent code » et la référence : « L. 762-30 » est remplacée par la référence : « L. 781-33 » ;

30° A l'article D. 732-168, après la référence : « L. 732-62 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

31° A l'article D. 732-174, après les mots : « L. 732-54-1 et suivants », sont insérés les mots : « du présent code » ;

32° A l'article D. 132-177, les mots : « arrêté ministériel » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;

33° A l'article D. 732-181, les mots : « au sixième alinéa de l'article L. 732-39 » sont remplacés par les mots : « au dixième alinéa de l'article L. 732-39 ».

Le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 20 et 21.

Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié :

1° A l'article R. 741-25, après la référence : « L. 724-7 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

2° A l'article R. 741-27, les mots : « ainsi qu'à l'article R. 741-22 du présent code » sont supprimés ;

3° A l'article R. 741-29 :

a) Au I, les mots : « aux articles L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 351-4 du présent code et aux articles » ;

b) Au II, les mots : « mentionnés à l'article L. 626-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code » ;

4° A l'article D. 741-34, les mots : « par les articles R. 741-2 à R. 741-31 » sont remplacés par les mots : « à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre » ;

5° A l'article D. 741-35, le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code, le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé selon les dispositions prévues à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; toutefois, pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de cette cotisation est fixé à 15,80 % du montant de la rente perçue par l'assuré dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. » ;

6° A l'article R. 741-36, après les mots : « dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I » et après la référence : « L. 722-20 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

7° L'article R. 741-38 est abrogé ;

8° A l'article R. 741-41, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés et après la référence : « L. 741-11 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

9° L'article R. 741-50 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 741-50. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions des articles R. 241-0-1 à R. 241-0-6 du même code sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des modifications suivantes à l'article R. 241-0-2 dont les III et IV sont remplacés comme suit :

« “III. - Le taux des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 1° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, calculées sur le base du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein, est celui fixé en application de l'article L. 741-1 du même code.

« “IV. - Les dispositions de l'article L. 241-3-1 ne sont pas applicables s'il est fait usage, au titre du même contrat de travail, de montants forfaitaires de cotisations tels que définis à l'article L. 242-4-4.” » ;

10° L'article D. 741-51 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 741-51. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 241-1-1 de ce code sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Les dispositions du 2° de l'article D. 241-1-1 sont applicables aux salariés agricoles ne remplissant pas les conditions mentionnées au 1° de cet article ;

« 2° Les dispositions du 3° ne sont pas applicables. » ;

11° A l'article D. 741-60, après la référence : « L. 741-16-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

12° A l'article D. 741-63, après la référence : « R. 741-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

13° Les articles D. 741-70-1 et D. 741-70-2 sont abrogés ;

14° A l'article D. 741-70-6, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 741-15-1 et » sont supprimés ;

15° Au 2° l'article D. 741-71, après la référence : « L. 741-9 », est inséré le mot : « précité » ;

16° A l'article R. 741-84, après la référence : « R. 725-24 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Le chapitre II du titre IV est ainsi modifié :

1° A l'article D. 742-3-1, après la référence : « R. 732-41-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

2° L'article R. 742-5 est abrogé ;

3° A l'article D. 742-30 :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 351-14-1 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas du même article, après les trois autres occurrences de la référence : « L. 351-14-1 » est inséré le mot : « précité » ;

4° A l'article D. 742-33 :

a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 351-14-1 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article L. 351-14-1 » sont remplacés par les mots : « du même article » ;

c) Au quatrième alinéa, les deux occurrences de la référence : « L. 351-14-1 » sont remplacées par les mots : « à cet article ».

Le titre V du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 23 et 24.

Le chapitre Ier du titre V est ainsi modifié :

1° A l'article R. 751-1, après la référence : « R. 751-69 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

2° A l'article D. 751-2, les mots : « au livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « à la sixième partie du code du travail » ;

3° L'article D. 751-3 est ainsi modifié :

a) Aux A et B du I ainsi qu'aux A et B du II et au III, les mots : « l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 124-1 du code de l'éducation » ;

b) Au C du I, les mots : « définie à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « définie à l'article L. 124-1 du code de l'éducation » et les mots : « prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « prévue à cet article » ;

c) Aux A et B du I, aux A et B du II et au III, après la référence : « D. 751-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

d) Au B du I et au B du II, après la référence : « D. 741-65-1 », sont insérés les mots : « du même code » ; au A du II, après la référence : « D. 741-65-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

e) Au III, après la référence : « L. 751-1 », sont insérés les mots : « du même code » ;

f) Le IV est supprimé ;

4° A l'article D. 751-5, le « g » du 1° est abrogé ; le « h » et le « i » deviennent respectivement le « g » et le « h », et le « h » devenu « g » est remplacé par les dispositions suivantes :

« g) Commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, mentionnée à l'article R. 721-1-1 ; »

5° Au premier alinéa de l'article D. 751-6, les mots : « et des comités départementaux du fonds mentionné au D. 751-5 (1° g) » sont supprimés et au second alinéa du même article, après la référence : « D. 751-5 », sont insérés les mots : « du présent code », la deuxième occurrence des mots : « au 6° de l'article D. 751-5 » est remplacée par les mots : « au même 6° du même article » ;

6° A l'article D. 751-9, les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail » ;

7° A l'article D. 751-13, les mots : « mentionnés à l'article L. 322-3 et au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail » ;

8° A l'article D. 751-15, les mots : « l'article L. 225-8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3142-60 du code du travail » ;

9° Au 6° de l'article D. 751-20, les mots : « habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 514-39 du présent code », et le 9° est supprimé ;

10° A l'article D. 751-22, les mots : « les articles 3, 9 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat » ;

11° A l'article R. 751-23, après la référence : « D. 751-19 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

12° A l'article R. 751-24, après la référence : « R. 751-23 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

13° A l'article R. 751-30 :

a) Au deuxième alinéa, après la référence : « R. 751-24 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) Au troisième alinéa, après la référence : « R. 751-24 », est inséré le mot : « précité » et après la référence : « R. 751-16 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

14° A l'article D. 751-38, les mots : « Conseil supérieur de prévention des risques professionnels mentionné à l'article R. 231-14 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des conditions de travail mentionné à l'article L. 4641-1 du code du travail » ;

15° A l'article D. 751-47-7, après la référence : « L. 133-4-1 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » et après la référence : « L. 725-3-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

16° Au f du 1° de l'article R. 751-52, les mots : « à l'article R. 322-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5123-12, R. 5123-18 et R. 5123-19 du code du travail » ;

17° A l'article R. 751-61, après la référence : « R. 751-58 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

18° A l'article R. 751-64 :

a) Au deuxième alinéa, après la référence : « R. 751-63 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « D. 751-124 », sont insérés les mots : « du même code » ;

b) Au quatrième alinéa, après la référence : « R. 751-63 » est inséré le mot : « précité » ;

19° A l'article D. 751-83-1, après la référence : « D. 751-76 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

20° A l'article D. 751-87, les mots : « l'article L. 236-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4611-1 et suivants du code du travail » ;

21° A l'article D. 751-88, les mots : « l'article L. 236-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4612-1 du code du travail » ;

22° A l'article D. 751-93, les mots : « l'article L. 124-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1251-2 du code du travail » et après la référence : « L. 751-39 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

23° A l'article D. 751-129, après la référence : « L. 781-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

24° A l'article D. 751-140, après la référence : « L. 751-36 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

25° A l'article R. 751-157-1, après la référence : « L. 351-1-4 », sont insérés les mots : « du même code » et après la référence : « R. 752-37 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Le chapitre II du titre V est ainsi modifié :

1° A l'article D. 752-11, après la référence : « D. 752-76 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

2° A l'article D. 752-26, après la référence : « L. 752-1 », les mots : « du présent code » sont supprimés ;

3° A l'article D. 752-33, après la référence : « L. 752-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

4° A l'article D. 752-34, après la référence : « L. 752-1 », sont insérés les mots : « du même code » et après la référence : « D. 752-26 », sont insérés les mots : « de ce code ».

Le titre VI du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 26 et 27.

Le chapitre Ier du titre VI est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article D. 761-25, les mots : « région Alsace » sont remplacés par les mots : « région Grand Est » ;

2° A l'article R. 761-26, les mots : « , qui est approuvé par le préfet de la région Alsace dans les conditions prévues aux articles R. 153-1 et suivants du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

3° Aux deux alinéas de l'article R. 761-30, les mots : « région Alsace » sont remplacés par les mots : « région Grand Est » ;

4° A l'article D. 761-39, les mots : « aux articles L. 900-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6111-1 du code du travail » ;

5° A l'article D. 761-42, après la référence : « D. 761-43 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

6° Le d du 1° de l'article D. 761-43, est abrogé ;

7° A l'article D. 761-45, après la référence : « D. 751-12 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

8° A l'article D. 761-46, les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail » ;

9° A l'article D. 761-50, les mots : « au 4° de l'article L. 322-4 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 5123-2 » ;

10° A l'article D. 761-51, la référence : « L. 225-8 » est remplacée par la référence : « L. 3142-60 ».

Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié :

1° A l'article R. 762-1 :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 764-2 » est remplacée par la référence : « L. 762-2 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article L. 764-2 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du même article » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article L. 764-2 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de cet article » ;

2° A l'article R. 762-2, la référence : « L. 764-1 » et les mots : « L. 764-2 précité » sont remplacés respectivement par les références : « L. 762-1 » et « L. 762-2 » ;

3° A l'article R. 762-7, la référence : « L. 764-4 » est remplacée par la référence : « L. 762-4 » ;

4° A l'article R. 762-8, la référence : « L. 764-4 » est remplacée par la référence : « L. 762-4 » et après la référence : « R. 751-25 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

5° Aux articles R. 762-9 et R. 762-10, la référence : « L. 764-6 » est remplacée par la référence : « L. 762-6 ».

Au titre VIII du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime, à l'article D. 781-36, les mots : « l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état-civil » sont remplacés par les mots : « l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration ».

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.