Art. Annexe I, Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement

ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE POUR LES GARANTIES FINANCIÈRES PRÉVUES AU I DE L'ARTICLE R. 512-80 (1°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

La société ... (1), dont le siège social est à ..., ayant pour numéro unique d'identification ... (2) RCS ... (3), représentée par ... dûment habilité en vertu de ... (4),
Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : ... (5) ci-après dénommé(e) “le tiers demandeur”, auquel le préfet du département de ... a prescrit par arrêté préfectoral en date du ... (6) les modalités de réhabilitation du site ... (7), correspondant à l'emprise des parcelles cadastrales ... (8), a demandé à la société susmentionnée ci-après dénommée “le garant” de se porter garant en cas de défaillance de sa part au titre des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné étant précisé que la garantie ne couvre pas les indemnisations dues par le tiers demandeur aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de la réalisation des travaux, ni les engagements et obligations dus par le tiers demandeur au titre de la responsabilité environnementale, ni les surcoûts liés aux mesures constructives,
déclare par les présentes, en application de l'article L. 512-21 et des articles R. 512-76 et suivants du code de l'environnement, se constituer, conformément aux dispositions de l'article 2321 du code civil, garant, d'ordre et pour le compte du tiers demandeur dans les termes et conditions du présent acte :

Article 1er
Objet de la garantie

La présente garantie constitue un engagement purement financier. Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte.

Article 2
Montant

Le montant maximum de la garantie est de ... € (9).
En cas de mise en jeu partielle, le montant de la présente garantie se réduit à due concurrence de telle sorte qu'il ne peut plus être demandé au garant qu'une somme égale à la différence entre l'encours de la garantie à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles.

Article 3
Durée et renouvellement
3.1. Durée

La présente garantie prend effet à compter du ... (10), et expire le ... (11) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81 du code de l'environnement. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel.

3.2. Renouvellement

La garantie peut être renouvelée, sous réserve :

- que le tiers demandeur en fasse la demande au moins ... (12) mois avant l'échéance ; et
- que le garant marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord intervient, conformément aux dispositions du II de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, au moins trois mois avant l'échéance de la garantie.

3.3. Non-renouvellement

En cas de non-renouvellement de la garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trois mois avant l'échéance de la garantie. Cette obligation est sans effet sur la durée la garantie.

Article 4
Mise en jeu de la garantie

Le garant s'engage à verser à première demande du préfet, bénéficiaire de la présente garantie, toutes les sommes que ce dernier pourrait réclamer en considération de l'opération mentionnée à concurrence du montant maximum mentionné à l'article 2. A l'appui de sa demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garant à l'adresse ci-dessus indiquée, le bénéficiaire de la garantie joint l'une des pièces suivantes :

- une attestation au terme de laquelle il indique qu'après la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, les travaux prescrits n'ont pas été exécutés par le tiers demandeur dans le délai fixé par le préfet ;
- un justificatif de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers garanti ;
- un justificatif de la disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique.

Le garant est tenu de régler les sommes réclamées par le bénéficiaire sans pouvoir opposer d'exception tenant à l'opération visée ci-dessus.

Article 5
Attribution de compétence

La présente garantie est soumise au droit français avec compétence des tribunaux français.
Fait à ... (13), le ... (14).