Art. L2323-86-1, Code du travail
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Dans les entreprises comportant plusieurs comités d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-86.
La répartition de la contribution entre les comités d'établissement peut être fixée par un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés.
A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise / TITRE « Le budget social du comité d'entreprise » Abonnés
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