Art. L2324-4-1, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Elections professionnelles dans l’entreprise : précisions jurisprudentielles » / jurisprudence / lexbase social n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Modifications apportées au protocole préélectoral à la suite des négociations entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées : exigence d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même » / brèves / la lettre juridique n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'émancipation de l'unité économique et sociale » / jurisprudence / lexbase social n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précision sur les conditions de validité de l'accord portant sur la reconnaissance ou la modification du périmètre d'une unité économique et sociale » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Panorama d'actualité de janvier à septembre 2013 - Les élections professionnelles : organisation et enjeux » / panorama / lexbase social n°547 du 14 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Exclusion de l'électorat en raison de l'assimilation au chef d'entreprise : une interprétation stricte » / jurisprudence / lexbase social n°522 du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Protocole préélectoral : pas d'exclusion de l'éligibilité au comité d'entreprise des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres » / brèves / le quotidien du 29 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Recours au vote par correspondance : le vote physique n'est pas une règle d'ordre public » / brèves / le quotidien du 20 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence d'accord préélectoral et maintien de la qualité d'établissement distinct » / jurisprudence / lexbase social n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La détermination unilatérale du protocole préélectoral par l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence de validité du protocole préélectoral : fixation par l'employeur des modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote » / brèves / lexbase social n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le contentieux du protocole d'accord préélectoral : articulation entre recours judiciaire et recours administratif » / jurisprudence / lexbase social n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contestation de la répartition des sièges entre les collèges et enchevêtrement des compétences » / jurisprudence / lexbase social n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Collèges électoraux : attribution d'au moins un siège pour chaque collège » / brèves / le quotidien du 16 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Validité du protocole d'accord préélectoral : la Cour de cassation fait preuve de souplesse » / jurisprudence / lexbase social n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Protocole électoral : conséquences en cas de non respect des conditions de validité » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Protocole électoral : négociation et validité de l'accord » / brèves / lexbase social n°456 du 6 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Mise en place d'un collège de journalistes : règle de la double majorité » / brèves / lexbase social n°431 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Modalités de calcul du score électoral permettant de déterminer l'audience des organisations syndicales » / jurisprudence / lexbase social n°424 du 20 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Articles 3 et 4 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : élections professionnelles » / textes / lexbase social n°317 du 11 septembre 2008 Abonnés
Cité par Art. L2314-31, Code du travail
Cité par Art. L2322-5, Code du travail
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