Art. 20, Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.

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Art. 20, Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.

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C266339I

                    Pour l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ou définitive, l'inscription de nantissement provisoire ou définitive, la publicité légale au registre du commerce et les formalités de publicité foncière, l'avoué perçoit un émolument égal à celui qui est alloué aux notaires pour les mêmes formalités.
                

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20 : abrogé, en vigueur du 2 août 1980 au 1er septembre 2017 Voir

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Abrogé par Art. 6, Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires