Art. 19, Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.

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Art. 19, Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.

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C266239H

                    L'émolument global ainsi déterminé par application des articles 17 et 18 est réduit :

   1° De moitié, s'il s'agit d'une procédure sans défendeur comparant, ou d'un quart, pour une procédure sur opposition à arrêt de défaut pour l'avoué défendeur à l'opposition seulement, l'avoué opposant ayant droit à l'émolument entier ;

   2° De moitié, pour l'avoué de la partie qui s'en est rapportée à justice sauf dans les instances principales en liquidation de biens ou en règlement judiciaire ;

   Les réductions prévues au présent article se cumulent sans pouvoir excéder les trois quarts.

Les versions de ce document

19 : modifié, en vigueur du 4 septembre 1984 au 30 décembre 2006 Voir
19 (cette version) : abrogé, en vigueur du 30 décembre 2006 au 1er septembre 2017

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