Art. R113-9, Code rural et de la pêche maritime

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Art. R113-9, Code rural et de la pêche maritime

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L6701ITD

Dans les départements d'outre-mer, les interventions de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont remplacées par celles des commissaires de l'aménagement foncier.

Dans ces départements, comme dans la métropole, des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.

Les versions de ce document

R*113-9 : modifié, en vigueur du 12 décembre 1992 au 4 mai 1996 Voir
R113-9 : modifié, en vigueur du 4 mai 1996 au 1er juillet 2012 Voir
R113-9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 19 août 2013

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Codifié par Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural
Modifié par Art. 4, Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
Abrogé par Art. 2, Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Cite Art. D142-17, Code forestier (nouveau)
Cite Art. D142-20, Code forestier (nouveau)