Art. R221-17, Code de l'organisation judiciaire
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L2052LEQ
Le tribunal d'instance connaît :
1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ;
2° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile ;
3° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ;
4° Des actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.
Ancien texte Art. R*321-10, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R*321-9, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R*331-1, Code de l'organisation judiciaire
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