Art. R222-9, Code de l'organisation judiciaire
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L2049LEM
Le directeur de greffe du tribunal d'instance établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité du tribunal d'instance au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal, puis par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
Ancien texte Art. R*813-1, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R*813-3, Code de l'organisation judiciaire
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