Art. L23-112-1, Code du travail
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La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes :
1° Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente aux élections prévues aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6 ;
2° Dix sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° du I de l'article L. 2151-1 auprès des entreprises implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes.
Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : instauration d'un droit universel à la représentation des salariés dans les TPE (art. 1 et 2) et valorisation des parcours professionnels des représentants des salariés (art. 4 à 9) » / textes / lexbase social n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés / TITRE « La composition des CPRI » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés / TITRE « L'attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés / TITRE « L'attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés / TITRE « Les modalités de désignation des membres » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés / TITRE « Les CPRI en Collectivité d'outre-mer » Abonnés
Cité par Art. D2622-3, Code du travail
Cité par Art. L2622-3, Code du travail
Cité par Art. R2122-52-1, Code du travail
Cité par Art. R23-112-11, Code du travail
Cité par Art. R23-112-2, Code du travail
Cité par Art. R23-112-3, Code du travail
Cité par Art. R23-112-6, Code du travail
Cité par Art. R23-112-7, Code du travail
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