Art. 4, Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes
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Z27614NX
Les compétences évaluées au 3° de l'article 2 sont présentées comme suit :
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THÈME |
PARTIE |
OBJECTIFS pédagogiques généraux |
OBJECTIFS pédagogiques spécifiques |
DURÉE minimale |
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Notions juridiques |
Environnement juridique de la sécurité privée |
Connaître le livre VI du CSI |
Connaître : - l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; - l'architecture d'ensemble ; - les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; - le principe d'exercice exclusif ; - le principe de neutralité ; - la détention et usage des armes ; - le port des uniformes et insignes ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; - les spécificités des services internes ; - le régime de la carte professionnelle Téléservices du CNAPS. |
4 heures |
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Connaître les dispositions utiles du code pénal. |
Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; - la non-assistance à personne en danger ; - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; - l'usurpation de fonctions ; - l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; - l'appropriation frauduleuse ; - le fonctionnement des juridictions pénales. |
3 heures |
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Application de l'article 73 du code de procédure pénale. |
Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du CPP. |
2 heures |
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Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques. |
Connaître la législation relative : - au respect de la vie privée ; - au respect du droit de propriété ; - aux juridictions civiles ; - à la CNIL. |
2 heures |
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Respecter la déontologie professionnelle. |
Respecter : - le secret professionnel ; - les principes déontologiques ; Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées. |
4 heures |
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Module stratégique |
Gestion des premiers secours |
Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS. |
Connaître : - le programme national du SST ; - INRS ou PSC1 ; - la conduite à tenir lors de premiers secours. Savoir alerter et secourir. |
14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique. |
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Gestion des risques et des situations conflictuelles |
Savoir analyser les comportements conflictuels. |
Connaître : - les origines des conflits ; - les différents types de conflits ; - la stimulation et les motivations des conflits ; - les étapes d'un conflit ; - la prévention du conflit. |
14 heures, dont 7 heures de mise en pratique |
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Savoir gérer et résoudre un conflit. |
Savoir : - traiter une agression verbale ; - gérer les émotions ; - adopter des techniques verbales ; - intervenir par étapes ; - adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés. - évaluer la dangerosité du conflit ; - gérer le conflit ; - gérer les conséquences du conflit. |
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Transmission des consignes et informations |
Savoir transmettre des consignes. |
Savoir : - mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ; - transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ; - transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents. |
2 heures |
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Réaliser une remontée d'informations. |
Savoir : - faire un compte rendu oral ; - faire un compte rendu écrit ; - faire un rapport. |
4 heures |
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Inspection visuelle et palpation de sécurité. |
Mettre en œuvre les opérations d'inspection-filtrage. |
Connaître : - le cadre légal de la palpation de sécurité et de l'inspection visuelle des bagages ; - la technique d'inspection visuelle et de palpation ; - les différents niveaux du plan Vigipirate et les mesures qui s'appliquent. |
7 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique |
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Gestion du risque terroriste |
Connaître et prévenir les risques terroristes. |
Identifier les lieux et sites sensibles. Identifier les matériels utilisés. Mettre en place des actions préventives. Savoir alerter et mettre en place les premières mesures de sécurité. |
14 heures |
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Module gestion des risques |
Gestion des risques |
Initiation au risque incendie. |
Savoir : - reconnaître les causes et les effets des incendies ; - savoir appréhender une centrale incendie ; - manipulation d'extincteurs sur bac écologique et ou aire de feu ; - repérer les agents, les procédés et les matériels ; - organiser une intervention ; - savoir alerter. |
7 heures, dont 3 heures de mise en situation pratique |
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Connaître les risques majeurs. |
Comprendre : - les plans de prévention ; - le document unique. |
1 heure |
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Connaître les risques électriques. |
Sensibilisation aux risques électriques. |
1 heure |
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Module professionnel spécialisé |
Attitude en événementiel |
Maîtriser les techniques d'information et de communication. |
Savoir : - travailler sa présentation et son attitude ; - accueillir, informer, orienter. Communication verbale et non verbale adaptée |
3 heures |
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Compétence en événementiel |
Préparation d'une mission. |
Savoir : - comprendre et appliquer les consignes ; - préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ; - agir sur place ; - prévenir et intervenir avec les forces de police et de gendarmerie ; - appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion. |
8 heures, dont 2 heures de mise en situation pratique |
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Gestion de l'événementiel. |
Maîtriser : - la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel ; - le cadre légal des rassemblements ; - palpation appliquée à l'événementiel ; - sensibilisation aux articles prohibés : alcool, objets dangereux, engins pyrotechniques… - la sécurisation des spectacles et concerts ; - la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte). |
11 heures dont 6 heures de mise en situation pratique |
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Gestion des cas particuliers. |
Gestion des mineurs : problématique d'absence de responsabilité ; Gestion des personnes handicapées et à mobilité réduite. |
1 heure |
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Les acteurs d'un événement. |
Identifier les acteurs autres que le public (organisateurs, personnalités, journalistes, service de secours). |
1 heure |
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Gestion des contrôles des accès. |
Comprendre les différentes zones d'accès. Connaître les moyens d'identification des différentes familles d'accès. Les systèmes de billetteries (bracelet, billet, douchette). La fraude et les litiges. |
2 heures |
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