Art. 7, Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours

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C44274UI

                    L'état de grossesse est une cause d'inaptitude opérationnelle temporaire aux fonctions de sapeur-pompier. La durée de cette inaptitude s'étend de la date à laquelle le sapeur-pompier féminin concerné en a connaissance et au plus tard au jour de la déclaration aux organismes sociaux jusqu'à épuisement des congés légaux.

   En conséquence, le sapeur-pompier concerné ne doit pas effectuer pendant cette période de missions opérationnelles.

   Une visite médicale préalable à la reprise de l'activité opérationnelle sera effectuée.

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7 : modifié, en vigueur du 11 juin 2000 au 28 décembre 2005 Voir
7 (cette version) : en vigueur depuis le 28 décembre 2005

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