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Art. R262-56, Code des juridictions financières

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Art. R262-56, Code des juridictions financières

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L7751I9X

Les vérifications et l'instruction des affaires dont la chambre territoriale des comptes se saisit elle-même ou est saisie, soit sur réquisitoire du ministère public, soit en application de dispositions législatives, sont confiées à un ou plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de délibéré.

Les rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et instructions qui leur sont confiées. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies par l'article R. 262-58.

Les vérificateurs des juridictions financières participent à ces travaux sous la direction et la responsabilité des rapporteurs. Ils doivent observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel.

Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le président de la chambre.

Les versions de ce document

R262-56 : modifié, en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008 Voir
R262-56 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2008 au 6 juillet 2015 Voir
R262-56 (cette version) : transféré, en vigueur du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017
R262-56 : en vigueur depuis le 1er mai 2017 Voir

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Modifié par Art. 22, Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières
Modifié par Art. 27, Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières
Transféré par Art. 168, Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Nouveau texte Art. R262-57, Code des juridictions financières
Cite Art. R262-58, Code des juridictions financières
Cité par Art. R262-69-1, Code des juridictions financières

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