Art. R212-7, Code des juridictions financières

Art. R212-7, Code des juridictions financières

Document en cours

Textes (10)

Versions (3)

Art. R212-7, Code des juridictions financières

Lecture: 1 min

L7756I97

                    Le président de la chambre régionale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre. 

Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public. 

Un arrêté annuel du président de la chambre régionale des comptes, pris après consultation des présidents de section et avis du ministère public, peut instituer des formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. Il en fixe la composition. 

Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions. 

Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière quand celles-ci ont été instituées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. 

Il préside les audiences solennelles publiques et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections. 

Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés à l'article R. 212-13, sur proposition des présidents de section concernés lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections. 

Il prononce l'affectation des  vérificateurs des juridictions financières au sein de la chambre. 

Il nomme les experts auxquels la chambre régionale des comptes recourt.

Les versions de ce document

R212-7 : modifié, en vigueur du 16 avril 2000 au 6 juillet 2015 Voir
R212-7 (cette version) : transféré, en vigueur du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017
R212-7 : en vigueur depuis le 1er mai 2017 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
Codifié par Décret no 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
Modifié par Art. 22, Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières
Transféré par Art. 73, Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Cité par Art. R211-2, Code des juridictions financières
Cite Art. R212-13, Code des juridictions financières
Cité par Art. R212-33, Code des juridictions financières
Nouveau texte Art. R212-4, Code des juridictions financières
Ancien texte Art. R212-8-1, Code des juridictions financières
Cité par Art. R227-1, Code des juridictions financières