Art. 3, Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du code du service national

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Z72420P7

                    Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du code du service national la   direction du service national et de la jeunesse et, dans la limite de leurs attributions, les membres de la commission juridictionnelle. Tous les personnels concernés sont tenus au secret professionnel.
                

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3 : modifié, en vigueur du 26 novembre 1991 au 8 mai 2017 Voir
3 (cette version) : en vigueur depuis le 8 mai 2017

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