Art. D634-4, Code de la sécurité sociale

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L4543I7E

                    Pour la détermination, en application de l'article L. 634-4, du revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension des assurés n'ayant pas accompli, sous réserve des dispositions de l'article D. 634-4-1, plus de vingt-cinq années d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, sont pris en considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations versées, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de l'année considérée, au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du 1er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'entrée en jouissance de la pension. 

Toutefois, il n'est pas tenu compte, à moins que cette neutralisation ne soit défavorable à l'assuré, des revenus professionnels correspondant à des années civiles qui comportent deux trimestres ou plus de périodes assimilées à des périodes d'assurance en application de l'article D. 634-2.

Les versions de ce document

D634-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1990 Voir
D634-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 28 août 1993 Voir
D634-4 : modifié, en vigueur du 28 août 1993 au 1er janvier 2015 Voir
D634-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2017

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