Art. L222-6, Code de la mutualité
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L9000LDP
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, la mutuelle ou union établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances. Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret.
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 222-3 et au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que la mutuelle ou union établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances.
Cité par Art. A222-4, Code de la mutualité
Cité par Art. L222-7, Code de la mutualité
Cité par Art. L222-8, Code de la mutualité
Cité par Art. L222-9, Code de la mutualité
Cité par Art. R222-33, Code de la mutualité
Cité par Art. R342-10, Code des assurances
Cité par Art. R342-12, Code des assurances
Cité par Art. R342-14, Code des assurances
Cité par Art. R352-28, Code des assurances
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