Art. L622-22, Code du patrimoine

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Art. L622-22, Code du patrimoine

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L0606LE8

Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques appartenant à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique ne peuvent être aliénés qu'avec l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. La propriété ne peut en être transférée qu'à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique.

Un ensemble historique mobilier classé en application de l'article L. 622-2 ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation de l'autorité administrative.

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L622-22 : en vigueur depuis le 1er avril 2007 Voir
L622-22 (cette version) : mort né le 1er janvier 2018

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Codifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Modifié par Art. 6, Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques (1)
Cite Art. L622-2, Code du patrimoine
Cité par Art. L622-24, Code du patrimoine
Cité par Art. L641-2, Code du patrimoine
Cité par Art. L642-2, Code du patrimoine