Art. 3, Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer

Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des logements, acquis et améliorés dans le cadre d'opérations d'accession à la propriété dans le périmètre d'opération de résorption d'habitat insalubre, d'opération de résorption de l'habitat spontané, d'opération programmée d'amélioration de l'habitat ou des quartiers visés en priorité par le nouveau programme de renouvellement urbain, dont la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par :

1. Des organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

2. Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;

3. Des associations habilitées par conventions, P.A.C.T., ...