Art. 5, Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes

Le redevable identifie ses paiements d'acomptes selon les modalités suivantes :

a) Lorsque la taxe est payée par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, il joint les informations ci-dessous à son ordre de virement :

- son nom ou sa raison sociale (24 caractères au maximum) ;

- le nom du bureau de douane déterminé conformément à l'article 3 (24 caractères au maximum) ;

- les coordonnées du relevé d'identité bancaire de ce bureau à la Banque de France (23 caractères au maximum) ;

- le mot : "TGAP" suivi de l'année au titre de laquelle le paiement est effectué.

b) Lorsque la taxe est payée par chèque, le redevable joint à celui-ci la partie détachable de la déclaration annuelle.