Art. R2471-3, Code de la défense

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L8775LCY

Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ;

4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;

5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district.

6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;

7° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ;

8° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;

9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.

Les versions de ce document

R2471-3 : modifié, en vigueur du 7 mars 2009 au 11 février 2017 Voir
R2471-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 février 2017 au 21 avril 2017
R2471-3 : modifié, en vigueur du 21 avril 2017 au 11 mai 2017 Voir
R2471-3 : modifié, en vigueur du 11 mai 2017 au 29 juin 2018 Voir
R2471-3 : modifié, en vigueur du 29 juin 2018 au 1er août 2018 Voir
R2471-3 : modifié, en vigueur du 1er août 2018 au 1er juillet 2019 Voir
R2471-3 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2019 au 14 avril 2021 Voir

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