Art. 3, Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale

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Art. 3, Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale

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Z40853MK

Le service d'information et de communication de la police nationale agit dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale et des prérogatives des préfets territoriaux.

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3 : en vigueur depuis le 2 octobre 2013 Voir

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Cite Art. 11, Code de procédure pénale

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