Art. Annexe I, Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels)
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Z67781NU
Ordres des professions de santé
| OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES du code de la santé publique |
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
| Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin |
Article L. 4131-2
Article D. 4131-1 et s. |
|
| Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste |
Article L. 4141-4
Article D. 4141-2 et s. |
|
| Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme |
Article L. 4151-6
Article D. 4151-15 et s. |
|
| Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement |
Article R. 5125-39
|
|
| Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au 2° de l'article R. 5126-101-7 pour effectuer un remplacement en PUI |
Article R. 5126-101-7
|
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