Art. L2334-1, Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-1, Code général des collectivités territoriales

Document en cours

Textes (17)

Versions (11)

Art. L2334-1, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L3048KWS

Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement.

Le montant de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4.

Pour chacune des années 2005 à 2009, la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée en priorité, à concurrence de 120 millions d'euros, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15. Si, pour chacune des années 2005 à 2009, le montant de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et de certains de leurs groupements est inférieur à 500 millions d'euros, l'affectation prévue à la phrase précédente est limitée à 24 % de l'accroissement constaté. Pour 2009 et pour 2010, et à titre dérogatoire, elle s'établit au minimum à 70 millions d'euros.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 29, Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.
Cité par Art. 54, Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Cité par Art. 58, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Cité par Art. 47, Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Modifié par Art. 138, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Ancien texte Art. L234-1, Code des communes
Ancien texte Art. L234-1, Code des communes
Cite Art. L1613-1, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L2334-15, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2564-61, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2572-60, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2573-52, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2574-12, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L3334-1, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L4332-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5211-28-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2334-1, Code général des collectivités territoriales