Art. L1527-1, Code de la santé publique

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L4740LCK

Sauf dispositions contraires, pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :

1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ;

2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département ;

3° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle de directeur général de l'agence régionale de santé ;

4° La référence au service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas applicable ;

5° La référence aux établissements de santé privés n'est pas applicable ;

6° La mention de l'agence de santé se substitue aux dispositions mentionnant les établissements de santé, les établissements de santé publics et les établissements sanitaires ;

7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de pharmacie à usage intérieur ;

8° La mention de l'Agence de santé des îles Wallis et Futuna se substitue à celle de l'Agence régionale de santé ;

9° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;

10° La référence aux réseaux de santé n'est pas applicable ;

11° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ;

12° La référence à toute disposition des livres Ier et II de la sixième partie du présent code n'est pas applicable, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 6431-9 ;

13° La référence à tout établissement ou secteur social ou médico-social n'est pas applicable ;

14° La référence à une commission départementale des soins psychiatriques n'est pas applicable ;

15° La mention du tribunal de première instance se substitue à la mention du tribunal de grande instance.

Les versions de ce document

L1527-1 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2008 au 16 janvier 2010 Voir
L1527-1 : modifié, en vigueur du 16 janvier 2010 au 1er août 2011 Voir
L1527-1 : modifié, en vigueur du 1er août 2011 au 14 janvier 2017 Voir
L1527-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 janvier 2017 au 12 novembre 2021
L1527-1 : modifié, en vigueur du 12 novembre 2021 au 3 février 2023 Voir
L1527-1 : en vigueur depuis le 3 février 2023 Voir

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