Art. 4-1, Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.

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C32577YB

                    Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier créé par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 relative à diverses mesures relatives à la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles de droit commun qui excède 250.000 F. Seules les dépenses d'un montant supérieur à 1.000 F, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.
                

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4-1 : modifié, en vigueur du 4 octobre 1983 au 30 avril 1997 Voir
4-1 : modifié, en vigueur du 30 avril 1997 au 1er janvier 2002 Voir
4-1 : abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 27 octobre 2004 Voir

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Art. 4-1, Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.

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