Art. L5151-11, Code du travail
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L0253LCD
La mobilisation des heures mentionnées à l'article L. 5151-10 est financée :
1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 5151-9 ;
2° Par la commune, pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9 ;
3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l' article L. 1413-1 du code de la santé publique , pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code ;
4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'activité mentionnée au 8° du même article L. 5151-9.
Cité par Art. D5151-10-1, Code du travail
Cité par Art. D5151-13, Code du travail
Cité par Art. L6333-1, Code du travail
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