Art. D432-1, Code de procédure pénale
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Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant :
45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ;
33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ;
25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ;
20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution.
La rémunération des activités proposées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » : une ébauche de statut pour les détenus travailleurs » / textes / lexbase social n°868 du 10 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Cotisations sociales appliquées aux détenus : cotisation salariale pour l’assurance vieillesse à sa charge sauf si le travail est effectué pour le compte des services généraux de l’administration pénitentiaire » / brèves / lexbase social n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Transaction conclue par l'administration : impossibilité de conclure une transaction au sujet d'un litige salarial dont le règlement découle de la seule application de la règle de droit » / brèves / lexbase public n°521 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La vie privée en prison : Peut-on être parent en prison ? (deuxième partie) » / evénement / lexbase droit privé n°722 du 7 décembre 2017 Abonnés
Nouveau texte Art. D412-64, Code pénitentiaire
Cité par Art. D602, Code de procédure pénale
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